Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2570 textes

Publié le 15/05/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-MRS-2018-017025 du Président de l'ASN du 10 avril 2018

Décision n° CODEP-MRS-2018-017025 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2018 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base n° 54, dénommée LPC

Publié le 11/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2018-016935 du Président de l'ASN du 9 avril 2018

Décision n° CODEP-OLS-2018-016935 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2018 autorisant EDF à modifier de manière notable le zonage déchets de l’installation nucléaire de base no 99, dénommée Magasin Inter-Régional (MIR), située dans la commune d’Avoine (Indre-et-Loire)

Publié le 11/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2018-016342 du Président de l’ASN du 9 avril 2018

Décision n° CODEP-LYO-2018-016342 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2018 autorisant Framatome à implanter une nouvelle machine de transfert et à procéder aux essais de qualification des EIP correspondants au sein de l’installation nucléaire de base no 98

Publié le 27/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-LYO-2018-016513 du Président de l’ASN du 6 avril 2018

Décision n° CODEP-LYO-2018-016513 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2018 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur 4 de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 89)

Publié le 26/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2018-016321 du Président de l’ASN du 6 avril 2018

Décision n° CODEP-LYO-2018-016321 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2018 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier les prescriptions relatives à l’exploitation de l’aire d’entreposage des déchets de très faible activité de la centrale nucléaire du Tricastin (INB n° 88)

Publié le 05/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2018-016498 du Président de l'ASN du 4 avril 2018

Décision n° CODEP-CAE-2018-016498 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 avril 2018 autorisant Électricité de France à modifier temporairement les prescriptions techniques applicables à l’aire d’entreposage de déchets très faiblement actifs de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 103, 104, 114 et 115)

Publié le 05/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2018-016344 du Président de l'ASN du 3 avril 2018

Décision no CODEP-DRC-2018-016344 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 avril 2018 autorisant le CEA à modifier dans son référentiel la description physique des installations nucléaires de base nos 32 et 54, dénommée ATPu et LPC

Publié le 04/05/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2018-015732 du Président de l’ASN du 30 mars 2018

Décision n° CODEP-LIL-2018-015732 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30/03/2018 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB n° 97)

Publié le 30/03/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-BDX-2018-015889 du président de l’ASN du 29 mars 2018

Décision no CODEP-BDX-2018-015889 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2018 EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Golfech (INB n° 142)

Publié le 05/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2018-015669 du Président de l'ASN du 29 mars 2018

Décision no CODEP-LIL-2018-015669 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2018 autorisant Électricité de France (EDF)
à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur n° 6 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB no 122)

Publié le 03/04/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2018-015928 du Président de l'ASN du 29 mars 2018

Décision n° CODEP-CAE-2018-015928 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 mars 2018 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des installations nucléaires de base n° 136 et 140, dénommées réacteur n° 1 et 2 de la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime)