Projet de modification de la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN afin de prendre en compte les modifications notables des INB en cours de construction

Le projet de décision modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base permet de répondre à notre attente de considérer la gestion des modifications notables des INB avant leur mise en service avec une approche proportionnée aux enjeux. En ce sens, nous apprécions l’effort recherché de sécuriser le dispositif tout en veillant à ce qu’il reste simple. Nous avons pris connaissance avec intérêt de la présentation du projet au travers du Document d’orientation et de justification. Nous notons que certains sujets de simplification seront portés dans le cadre du chantier de retour d’expérience de l’application de la décision et nous soutenons le principe d’une révision de la décision n°2017-DC-0616 au titre de retour d’expérience de son application.

Nous vous prions de trouver ci-après nos principaux sujets à approfondir, à savoir définir ce que couvre l’état de référence pour apprécier le caractère notable d’une modification et adapter la nature du dispositif de gestion des modifications à mettre en place de façon à garantir une qualité de traitement et une traçabilité selon une démarche proportionnée aux enjeux.

Un état de référence clairement identifié pour apprécier le caractère notable des modifications:

Nous proposons de préciser que le dossier de demande du DAC constitue l’état de référence pour une INB non mise en service qui permet d’apprécier le caractère notable des modifications. (art 3.3.1)



Un dispositif de gestion des modifications au juste niveau :

Dans le cadre de l’approche proportionnée, nous souhaiterions pouvoir disposer d’une exemption à la mise en place d’une instance de contrôle interne pour la gestion de l’ensemble des modifications notables des INB non mises en service.



Une meilleure lisibilité de la décision avec un chapitre autoportant dédié aux INB non mises en service et couvrant toutes les phases administratives :

La lecture de ce projet n’est pas aisée du fait de renvois internes à des exigences de la décision en vigueur dont la rédaction est déjà très complexe. Nous serions favorables à disposer d’un chapitre autoportant consacré à la situation des INB non mises en service.



Le détail par article de nos commentaires figure ci-après :



• Article 1.2.3 : Pour une installation non mise en service (voire en exploitation), le fait de relever d’une classe 1 pour une modification soumise à autorisation de l’ASN de type ICPE/IOTA et d’être soumis à l’instance de contrôle interne constitue une sur-exigence par rapport aux exigences applicables à une ICPE conventionnelle. Nous demandons une dispense de cette obligation pour les INB non mises en service.

• Article 1.2.5 : Nous comprenons que la liste des modifications notables reprend leur intitulé.

• Article 1.2.7 : Nous comprenons que pour une INB en construction, c’est l’exploitant qui définit les exigences définies de l’AIP « gestion des modifications » et qui les fait évoluer en fonction des enjeux de la phase de construction.

• Article 1.2.10 : Les modifications notables soumises à autorisation et ayant un impact potentiel sur la protection des intérêts avant la mise en service de l’INB présentent un caractère particulier en ce sens qu’elles ne présentent pas d’enjeux radiologiques particuliers. Aussi au titre de la proportionnalité aux enjeux et de la simplification des procédures, nous demandons de dispenser ces modifications déjà soumises à contrôle technique et vérification par sondage de l’obligation d’instance de contrôle interne mentionnée à l’article 1.2.10. Aussi, nous proposons l’ajout à l’article 1.2.10 de l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux modifications d’une INB en construction. »

• Articles 1.2.9, 1.2.10 et 1.2.12 : Le renvoi à l’article 1.2.7 pose problème pour les INB en construction auxquelles cet article ne s’applique pas.

• Article 1.2.13 : La précision de la non-application de cet article pour les INB en construction pose question pour les autres articles de ce chapitre pour lesquels cette précision n'est pas apportées alors qu’ils renvoient à l’article 1.2.7 non applicable à ces INB.

• Article 2.1.2 : Dans la mesure où certaines dispositions apparaissant peu pertinentes pour une modification notable soumise à autorisation dont les effets sur la protection des intérêts interviennent après la mise en service de l’INB, nous demandons de prévoir une dispense générique ou à défaut sur justification.

« L’exploitant peut être est dispensé, [sur justification], de la production d’une des pièces susmentionnées si elle apparaît sans objet. »

• Article 3.1.1 : Nous demandons au 1. la suppression de l’ajout « , ni ne nécessite une disposition contraire, une disposition particulière ou une disposition différente au sens de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé. » puisque les dispositions contraires er particulières sont prises sur le fondement de l’ex-article 18 du décret procédure devenu R593-38 du CE, déjà mentionné dans l’article. Par ailleurs, nous demandons d’intégrer une mention dans le texte identifiant explicitement une applicabilité du 1. pour les dossiers déposés après l’entrée en vigueur du texte, ou bien d’obtenir un courrier de preuve du dépôt des dossiers ayant été transmis antérieurement à cette évolution de la décision.

En lien avec la modification de l’article 3.1.1, nous proposons d’intégrer une mention dans le texte identifiant explicitement une applicabilité pour les demandes de dispositions contraires déposées après l’entrée en vigueur du texte, ou à défaut d’obtenir de l’ASN un courrier de preuve du dépôt des dossiers ayant été transmis antérieurement à cette évolution de la décision.

• Articles 3.1.4, 3.1.6 et 3.1.7 : Nous demandons de numéroter les tirets pour davantage de lisibilité, notamment au regard de l’application du nouvel article 3.3.2.

• Article 3.1.12 II : Il nous parait difficile de déterminer ce que recouvre la « fonction de sûreté » dans le cas de transport hors classe 7.

• Articles 3.1.12 et 4.1.2 : Nous souhaitons un alignement des niveaux d’exigence sur le transport interne sur ceux de la voie publique. En effet pour la voie publique, les exigences portent sur les colis « agréés » (ceux ayant un enjeu de sûreté : type B, type C et matières fissiles, soit un nombre très limité de colis pour EDF) soumis à autorisation, les autres types de colis dont l’enjeu radiologique est moindre restant de la responsabilité des exploitants sans régime déclaratif. Pour les transports internes, les exigences actuelles s’étendent globalement à tous les colis à l’exception des colis équivalents aux colis exceptés.

Cette situation conduit à gérer en modifications notables des colis sans enjeu de sûreté en contradiction avec le principe d’approche proportionnée.

Nous proposons donc de généraliser l’aspect non-notable à tous les colis et contenus qui pourraient être transportés sans agrément au sens de l’ADR : colis exceptés, IP1, IP2, IP3, Type A, LSA-I et SCO-I non emballés, hors matières fissiles.

• Article 3.3.1 : Nous demandons de préciser que le dossier support au décret d’autorisation de création constitue l’état de référence pour une INB non mise en service qui permet d’apprécier le caractère notable des modifications. Nous proposons d’ajouter l’alinéa suivant :

« Le caractère notable de la modification est considéré au regard des éléments du dossier mentionné à l’article R. 593-16 du code de l’environnement ayant conduit à son autorisation. »

• Article 3.3.2: Pour plus de lisibilité et une simplification de l’article 3.3.2, il serait pertinent de créer des articles dédiés aux INB en construction, en précisant explicitement les attendus sans recourir à des multiples renvois partiels.

L’obligation de déclaration au titre de la décision 2017-DC-0616 des transports internes qui pourraient être réalisés sur voie publique sans procédure administrative particulière dans des colis non soumis à agrément de l’ASN (colis IP1, IP2, IP3, Type A, LSA-I et SCO-I non emballés) représente une charge administrative significative, disproportionnée au regard des enjeux de sûreté limités de ces colis non agréés. Nous proposons de remplacer dans l’article 4.1.2 les termes « colis exceptés » par « colis non agréés », au sens de l’ADR, pour mettre en cohérence le seuil de déclenchement des procédures administratives entre transport interne et transport voie publique. Cela permet également d’alléger la rédaction des paragraphes 4.1.2, 3.1.12 et 3.1.13 qui nécessitent aujourd’hui un logigramme ASN d’aide à la compréhension ref. CODEP-DTS-2022-008556 (suppression des critères LSA, SCO, 1A2 pour solide, 10-3A2 pour liquide et gaz, etc.)

Tous les problèmes rencontrés par EDF ont été résolus.

Ce modèle de réacteur fonctionne très bien à Taishan en Chine (2 tranches) et Okiluoto en Finlande (1 tranche.

C'est une magnifique installation qui renforcera la position dans l'énergie nucléaire de la France absolument nécessaire pour décarboner notre économie et la réindustrialiser.

Un seul regret : qu'on ait pas décidé de relancer un deuxième EPR car les EPR2 mettront du temps à être qualifiés alors que nous savons avoir besoin d'énergie d'ici 2030 et que ce modèle de réacteur est largement qualifié.