Le projet de décision de l’ASN sera applicable à l’INB n° 151, dénommée MELOX , exploitée par AREVA NC dans la commune de Chusclan (Gard).

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

Dans ce cadre, AREVA NC a déposé une demande auprès de l’ASN pour bénéficier de ce régime, pour des modifications et opérations mineures relatives à l’installation nucléaire de base n° 151. La demande s’accompagne d’un dossier décrivant les modifications concernées ainsi que le dispositif de contrôle interne prévu.

L’instruction de ce dossier a donné lieu à des demandes complémentaires visant à faire évoluer certains points du dossier, notamment afin d’harmoniser ce processus avec ceux déjà en place chez EDF ou AREVA La Hague. l’ASN n’a pas d’objection à la mise en œuvre d’un tel système d’autorisations internes mais considère nécessaire de l’encadrer par des prescriptions.

Aussi, le projet de décision de l’ASN prévoit-il d’approuver le dispositif de contrôle interne proposé par AREVA NC, en spécifiant notamment :

• les critères d’éligibilité des opérations et modifications relevant du système d’autorisations internes en raison de leur caractère mineur ;

• les modalités d’information de l’ASN avant, pendant et postérieurement à la mise en œuvre de toute modification autorisée par le système d’autorisation interne ;

• la nécessité d’un accord préalable de l’ASN pour toute modification de la procédure générale décrivant le processus de délivrance d’une autorisation interne.