Demande de renouvellement et de modification de l’exercice d’une activité nucléaire

Le Service du confinement et de l’aérodispersion des polluants de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) disposait d’une autorisation émise par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette autorisation expire le 28/03/2026. Au 1er janvier 2025, l’ASNR a été créée et regroupe les missions précédemment exercées par l’ASN et la plus grande partie de celles de l’IRSN. A ce titre l’ASNR est une autorité administrative indépendante chargée, au nom de l’État, du contrôle des activités nucléaires civiles. Elle assure également des missions d’expertise, de recherche, de formation et d’information du public.

Le code de l’environnement prévoit, à son article L. 592-14-1, que l’ASNR est autorisée à exercer des activités nucléaires, à l'exclusion de celles soumises au régime des installations nucléaires de base.

L'autorisation actuellement en vigueur permet donc à l’ASNR pour son service du confinement et de l’aérodispersion des polluants – SCA (91 – SACLAY), de détenir et utiliser des radionucléides en sources radioactives scellées et produits ou dispositifs en contenant et de fabriquer, détenir, utiliser, distribuer, importer et exporter des radionucléides en sources radioactives non scellées à des fins industrielles et de recherche.

L’objet de la demande consiste en un renouvellement de l’exercice des activités nucléaires avec la modification suivante : changement du responsable d’activité nucléaire du fait de la fusion de l’IRSN et de l’ASN au 1er janvier 2025 au sein de l’ASNR.

Le plan de gestion des déchets et l’étude d’impact des rejets atmosphériques ont été mis à jour depuis le dossier précédent : l’impact sur la population ou l’environnement reste toujours très limité.