Le régime d’enregistrement

Application à la détention ou l’utilisation d’arceaux émetteurs de rayons X pour la réalisation de pratiques interventionnelles radioguidées

Le régime d’enregistrement mentionné à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique concerne les activités nucléaires présentant des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 1333-7 de ce code, lorsque ces risques ou inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales et ne nécessitent donc pas, a priori, de prescriptions individuelles contrairement aux activités entrant dans le régime d’autorisation.
Les activités de pratiques interventionnelles radioguidées qui étaient soumises au régime de déclaration relèvent désormais du régime de l’enregistrement.