Orientations proposées pour le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire soumettant les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire national à un régime de déclaration ou d’autorisation

Bonjour,

Mon commentaire porte sur des cas possibles de sous-traitance lors de la réalisation d'un marché incluant une phase de transport et/ou de manutention de colis contenant des sources de catégorie A, B ou C hors INB.

Cas n°1 : Le titulaire du marché, ne bénéficiant pas d'une autorisation, peut-il sous-traiter les opérations de transport et de manutention à des sociétés bénéficiant elles-mêmes d'une autorisation ? Etant titulaire du marché, devrait-il obligatoirement bénéficier d'une autorisation ?

Cas n°2 : A l'inverse, le titulaire du marché, bénéficiant d'une autorisation, peut-il sous-traiter les opérations de transport et de manutention à des sociétés ne bénéficiant pas d'une autorisation ? La question se pose principalement pour le manutentionnaire qui déchargera le colis du véhicule de transport. Pourra-t-il le faire sous couvert de l'autorisation du titulaire du marché ?

Cordialement,

Bonjour
En regardant le décret concernant le code de la santé publique et la section 7 concernant le régime administratif des transports on lit :
« Article R. 1333-146. – I. – Sans préjudice de l’article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l’article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Est-il prévu un régime d'enregistrement ou n'y aura-t-il que des régimes de déclaration et d'autorisation ?

D'autre part le transport des sources de haute activité est prévu sous autorisation. Dans le cas d'objets qui ne sont pas des sources (au sens de l'article 152 du CSP) sera-t-il prévu des dispositions particulières pour l'autorisation (le combustible nucléaire par exemple) ?
Bien cordialement