Projet de décision de l’ASN relatif aux opérations de reconditionnement et de reprise des déchets et d’assainissement de la zone à production possible de déchets nucléaires du Parc aux Ajoncs de l’installation nucléaire de base n° 38, située sur le site de La Hague

Consultation du 11/07/2023 au 01/09/2023

L’ASN a instruit, conformément à l’article R. 593-70 du code de l’environnement, la demande d’accord d’Orano Recyclage, concernant les opérations de fin de reprise et de conditionnement des déchets (RCD) et d’assainissement de la parcelle appelée « Parc aux Ajoncs » (PAA), située dans le périmètre de l’installation nucléaire de base (INB) 38 sur le site de La Hague. Cette demande s’inscrit dans le cadre des activités de démantèlement de l’INB 38 et dans celui du projet d’implantation de la future piscine d’entreposage centralisé de combustibles usés (PEC) d’EDF.

Le PAA est une parcelle d’environ 22 000 m² de la partie ouest de l’INB 38, constituant une aire extérieure d’entreposage de déchets. C’est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ; elle est considérée comme nécessaire à l’exploitation de l’INB 38. L’incendie, en 1981, d’un silo voisin contenant des déchets radioactifs, est à l’origine de cette aire d’entreposage de divers déchets contaminés (ferrailles, gravats, terres et végétaux). Entre 1994 et 1995, d’autres ferrailles et terres très faiblement actives y ont également été entreposées. Une première opération de RCD en 2015 a permis l’évacuation de l’essentiel des ferrailles.

Les opérations de RCD et d’assainissement du PAA envisagées ont pour but de retirer les derniers déchets et des terres qui le nécessitent pour permettre, in fine, un usage sans contrainte de cette parcelle. Afin d’obtenir l’accord de l’ASN pour réaliser ces opérations, Orano Recyclage a lui transmis, le 1^er décembre 2021 le plan de gestion des sols du PAA. Il comporte la caractérisation radiologique et chimique initiale du terrain, la présentation détaillée des objectifs et des modalités techniques envisagées pour l’assainissement, ainsi que les contrôles finaux devant permettre de vérifier l’atteinte des objectifs proposés. Orano a apporté des compléments satisfaisants au cours de l’instruction.

Le scénario d’assainissement retenu permet un usage industriel du site, et précise les modalités de gestion des terres excavées selon leurs caractéristiques. D’après ce même scénario, une utilisation agricole de type production maraîchère pourrait y être possible.

L’ASN estime que les modalités d’assainissement retenues par Orano recyclage sont satisfaisantes.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2023.07.45]

Modalités de la procédure de participation du public pour le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire donnant accord aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets et d’assainissement de la zone à production possible de déchets nucléaires du Parc aux Ajoncs (ouvrage 700-7) de l’installation nucléaire de base n^o 38, située sur le site de La Hague au vu de son plan de gestion

Le projet de décision relative au plan de gestion de l’INB n^o38, dénommée STE2-AT1 et exploitée par Orano Recyclage sur le site de La Hague (50), est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 53 jours à compter du 11 juillet 2023.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet de décision de l’ASN relatif aux opérations de reconditionnement et de reprise des déchets et d’assainissement de la zone à production possible de déchets nucléaires - INB 38.pdf (PDF - 104.86 ko)

Liens utiles

Reconditionnement et reprise des déchets et assainissement de la zone à production - Synthèse de la consultation publique (PDF - 67.66 Ko )

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 31/10/2023

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2023-DC-769 de l’ASN du 10 octobre 2023

Décision n° 2023-DC-769 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 10 octobre 2023 donnant l’accord aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets et d’assainissement de la zone à production possible de déchets nucléaires du Parc aux Ajoncs (ouvrage 700-7) de l’installation nucléaire de base n° 38, située sur le site de La Hague

Les contributions des internautes

32 contributions

Daniel F

31/08/2023 22:08

Avis favorable

L'assainissement du parc aux Ajoncs s'inscrit dans le cadre du démantèlement de l'INB 38 en premier lieu. Avec ou sans projet piscine d'entreposage EDF, cet assainissements est prévu et exigé par l'ASN, ce qui me semble tout à fait normal. Le projet piscine EDF est un accélérateur de cet assainissement du parc aux Ajoncs. Tant mieux ! Plus vite c'est fait, mieux c'est !

André

31/08/2023 17:08

Oui à la dépollution du Parc aux Ajoncs, non aux deux nouvelles piscines EDF !

Contribution du CRILAN ( Comité de réflexion, d’information et de lutte antinucléaire) sur le projet de dépollution radioactive du Parc aux Ajoncs,

Association loi 1901 agréée au titre la protection de l’environnement et reconnue d’intérêt général, le CRILAN est membre de la CLI ( Commission locale d'information) Orano de la Hague.

Le projet d’implantation de 2 nouvelles piscines EDF pour l’entreposage de combustibles usés moxés sur le site Orano à la Hague s’ajoute à l’overdose atomique imposée au Cotentin depuis plusieurs années.

Même s’il ne s’agit pas encore de l’enquête publique, la consultation relative à la dépollution radioactive du Parc aux Ajoncs, est l’occasion de situer ce projet dans son contexte et de s’opposer aux nouvelles piscines.

Le CRILAN demande une remise à l’état naturel du lieu.

Un contexte politique avant tout

Le Cotentin, une des plus grandes concentrations au monde de déchets radioactifs. Le CRILAN s’oppose à l’overdose atomique de La Hague qui passerait par la densification des piscines existantes, la création de nouvelles piscines et le retraitement de combustibles usés hautement dangereux.

A terme, cette situation ne pourra qu’entrainer la construction d’une nouvelle usine d’extraction du Plutonium UP4 pour retraiter les combustibles usés MOX hautement radioactifs et composés de plutonium.

Cette stratégie ne vise qu’à conforter la filière inutile du retraitement qui se révèle une impasse technique et financière avec son cortège de pollutions chimiques et radioactives dans l’air et dans le milieu naturel dont la mer de la Manche.

Alors que les pouvoirs publics écartent la solution du stockage à sec des combustibles usés, l’obstination de la France à vouloir les entreposer sous eau et en piscine pour les retraiter dans 70 ans est un cas quasi unique au monde.

Dans la précipitation, afin d’éviter l’embolie des déchets issus des centrales nucléaires et parce que le pays de Belleville sur Loire et du Sancerre n’en n’a pas voulu, c’est à La Hague qu’ EDF veut implanter une puis deux piscines «centralisées » de combustibles usés moxés, pour un total de 13 000 tonnes.

Le site Orano offre un terrain à EDF mais le Parc aux Ajoncs doit être dépollué car il est contaminé par des déchets nucléaires anciens…

Le Gouvernement ayant décidé de transformer notre presqu’île en poubelle nucléaire, le développement de nouvelles capacités d’entreposage à la Hague entrainerait un presque triplement des combustibles usés en attente de retraitement soit plus de 250 cœurs usés provenant des réacteurs de toute la France. Sans parler de l’accumulation des déchets vitrifiés hautement radioactifs sans destination finale à ce jour.

Remettre le Parc aux Ajoncs à l’état naturel est la seule option.

Orano souhaite réaliser les opérations de reprise et de conditionnement des déchets et d’assainissement du Parc aux Ajoncs afin de permettre un nouvel usage industriel avec les piscines d’entreposage d’EDF. Les excavations envisagées sont susceptibles d’affecter les eaux souterraines.

Pour le CRILAN, la seule solution réside dans un assainissement complet reposant sur un retrait complet du marquage radioactif et un retour à l’état naturel; sans oublier le traitement du silo 130 affecté par un incendie en 1981 et sans oublier non plus la dépollution radioactive du Ru des Landes à l’extérieur du site.

Aude

31/08/2023 13:08

Avis défavorable

La hague estun territoire suffisamment impacté par le nucléaire depuis des décennies pour que les piscines n’y soient pas installées.

L’énergie nucléaire est une aberration pour plusieurs raisons:

Le pillage des ressources souterraines pour extraire l’uranium et consorts.

L’implantation d’usine de production et Epr faisant courir un risque majeur aux eco systèmes et population en cas d’incident ou d’accident

La gestion des déchets ultimes qui se résume au stockage ou enfouissement c’est à dire à une politique de gestion proche de celle d’une autruche,irresponsable qui fait peser cette charge à nous et aux générations futures.

Alors non, ces piscines nous n’en voulons pas, ici comme ailleurs !

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