Projets de décisions de l’ASN soumettant à son accord la réalisation d’opérations de démantèlement, fixant les prescriptions relatives au démantèlement et à la poursuite d’exploitation, suite à son réexamen périodique, de l’installation nucléaire de base no 25, dénommée « Rapsodie », exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sur le site de Cadarache
L’installation nucléaire de base (INB) no 25 est implantée sur le site du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Cadarache. Cette installation était un un réacteur prototype de la filière des réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium. L’installation a cessé de fonctionner en 1983. Elle a ensuite fait l’objet d’opérations qui ont permis de décharger le combustible, démanteler des équipements et installations devenus sans usage et de neutraliser chimiquement la majeure partie du sodium caloporteur, afin de réduire significativement les quantités de substances radioactives présentes.
À la suite de l’évolution du cadre règlementaire, le CEA a déposé, le 12 décembre 2014, un dossier de démantèlement. Le décret prescrivant le démantèlement de l’INB no 25 a été publié le 9 avril 2021.
Ce décret acte le périmètre de l’INB no 25. Il prescrit l’achèvement, au plus tard le 31 décembre 2030, de la première étape du démantèlement de Rapsodie, correspondant à la récupération et la neutralisation du sodium résiduel présent dans la cuve du réacteur, et autorise les équipements nécessaires à cet effet. Il prescrit le dépôt, au plus tard le 31 décembre 2028, des règles générales d’exploitation prévues au cours de la période de surveillance après le 31 décembre 2030 et, au plus tard le 31 décembre 2030, du dossier de démantèlement complet de l’installation. Ce dossier aura pour finalité de permettre l’encadrement règlementaire de la suite des opérations de démantèlement.
En outre, l’article L. 593‑18 du code de l’environnement impose à l’exploitant de réaliser tous les dix ans un tel réexamen, à l’issue duquel l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) communique les résultats de son analyse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et peut prendre, au travers d’une décision, des prescriptions pour encadrer la poursuite du fonctionnement. Le CEA a transmis à l’ASN, le 26 mai 2015, un rapport présentant les conclusions de ce réexamen. Il a été instruit conjointement au dossier de démantèlement.
L’analyse de ces deux dossiers a permis à l’ASN d’identifier la nécessité de compléter les dispositions du décret de démantèlement par plusieurs prescriptions techniques.
Les projets de décision, qui font l’objet de la présente consultation du public, établissent ainsi des prescriptions relatives à des dispositions liées au démantèlement et à la poursuite d’exploitation. Il soumettent à l’autorisation de l’ASN la mise en eau et le lavage de la cuve du réacteur à la suite du traitement du sodium résiduel. Il présentent également des dispositions relatives à la maîtrise du risque d’incendie. Ils fixent enfin la date de remise du prochain rapport de conclusion du réexamen périodique.