Projet de décision modifiant la décision n° 2010-DC-0178 relative au système d’autorisations internes du CEA

Modification de la décision n° 2010-DC-0178 relative au système d’autorisations internes du CEA

Depuis 2010, le CEA dispose d’un système d’autorisations internes approuvé par la décision n°2010-DC-0178 du 16 mars 2010. Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation modifie la décision n°2010-DC-0178 en y introduisant les modifications suivantes :

• ajout à la liste des installations nucléaires de base (INB) du CEA autorisées à recourir au système d’autorisations internes, aujourd’hui limitée à 27 installations, d’une installation supplémentaire : l’INB n°169, MAGENTA¹, située sur le centre de Cadarache ;
• suppression de ladite liste de l'installation MELUSINE² qui à l’issue de son démantèlement ne nécessite plus la mise en œuvre du régime des installations nucléaires de base et a fait l’objet d’un déclassement par la décision n° 2011-DC-0250 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2011 portant déclassement de l’installation nucléaire de base n°19, dénommée MELUSINE, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
• intégration de la prise en compte des opérations de transport interne de marchandises dangereuses au sein des INB civiles du CEA, nouvellement soumises aux exigences de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB ».

• Consulter le projet de décision

1. Le « MAGasin d’entreposage Alvéolaire » (MAGENTA), INB dont la création a été autorisée par décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 et dont la mise en service a été autorisée par la décision de l’ASN n°2011-DC-0209 du 27 janvier 2011, sur le site du CEA Cadarache, a été conçu pour assurer, pendant les 50 prochaines années, l’entreposage des matières fissiles solides non irradiées (ou faiblement irradiées) nécessaires aux programmes de recherche du CEA, en prenant le relais du Magasin central des matières fissiles (MCMF) mis en service en 1962. Au-delà de sa fonction principale d’entreposage de matières fissiles du CEA, MAGENTA permet l'intervention sur les conditionnements des matières et sur les matières elles-mêmes à des fins de caractérisation (mesure de masse, mesures par comptage neutronique passif et spectrométrie, contrôle du contenu par radiographie X), de contrôle et de reconditionnement.

2. Mélusine est un ancien réacteur piscine exploité par le CEA. La mise à l’arrêt définitif a été prononcée en 1994. Le décret autorisant le CEA à procéder à la modification du réacteur Mélusine en vue de son démantèlement et de son déclassement est paru au Journal officiel en janvier 2004. L’installation a été déclassée par la décision n° 2011-DC-0250 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2011.