Projet de décision de l’ASN relative au déclassement des installations nucléaires de base exploitées par SICN à Veurey-Voroize (Isère)

Consultation du 02/10/2019 au 20/10/2019

La société SICN, filière d’Orano (ex-AREVA), a été autorisée en 2006 à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaire de base (INB) 65 dénommée, « Usine de fabrication de combustible nucléaire »[1] et 90 dénommée, « Atelier de pastillage »[2] sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère).

La SICN a terminé en 2013 les travaux de démantèlement et d’assainissement prescrits par les décrets de démantèlement de ces installations. La SICN a adressé à l’ASN, en septembre 2018, la demande de déclassement des deux installations[3], qui vise à les retirer de la liste des INB.

L’ASN constate, au regard des documents transmis par la SICN, que les opérations de démantèlement et d’assainissement de l’installation ont permis d’atteindre un état final conforme aux objectifs fixés. Les sols et les eaux souterraines présentent une contamination résiduelle radiologique et chimique.

Sur le plan radiologique, au regard des scénarios d’exposition retenus, l’impact calculé est inférieur à 0,1mSv/an. Sur le plan chimique, l’évaluation des risques sanitaires montre que les indices de risques obtenus pour les substances avec effet à seuil ainsi que les excès de risques individuels obtenus pour les substances à effets sans seuil sont inférieurs aux limites préconisées. La contamination résiduelle sur le site est donc compatible avec l’usage prévu pour le site, de type industriel.

L’ASN subordonne, dans ce cas, le déclassement de l’installation à la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique (SUP). L’arrêté préfectoral instituant les SUP a été signé par le préfet de l’Isère le 1^er octobre 2019, après un avis favorable de l’ASN[4].

Le dossier de déclassement des installations de SICN de Veurey-Voroize (Isère) a été transmis à la CLI de Veurey-Voroize (Isère) ainsi qu’aux autres communes concernées, par la préfecture de l’Isère, afin de recueillir leur avis sur ce dossier. Les communes de Voreppe, Veurey-Voroize et Saint-Quentin-sur Isère ainsi que la CLI ont émis un avis favorable.

L’ASN considère que les deux INB peuvent être déclassées. À cette fin, elle a préparé deux projets de décision soumis à la présente consultation avant leur adoption définitive. Les décisions seront ensuite transmises à la ministre chargée de la sûreté nucléaire pour homologation.

Du 3 au 20 octobre 2019, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN visant à déclasser les installations nucléaire de base 65 et 90.

[1] Décret n^o2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n^o 90 dénommée « Atelier de pastillage » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266166&dateTexte=20171107

[2] Décret n^o2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n^o 65 dénommée « Usine de fabrication de combustible nucléaire » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456840&categorieLien=id

[3] Conformément à l’article R. 593-73 du code de l’environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038239854&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190409

[4]Avis n^o 2019-AV-338 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 septembre 2019 sur le projet d’arrêté préfectoral fixant les servitudes d’utilité publique à instituer sur les parcelles situées au droit et autour du terrain d’assiette des installations nucléaires de base n^o 65 et n^o 90 exploitées par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) à Veurey-Voroize dans le cadre de leur procédure de déclassement.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2019.10.52]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN relative au déclassement des installations nucléaires de base 65 dénommée, « Usine de fabrication de combustible nucléaire » et 90 dénommée, « Atelier de pastillage » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize

Les projets de décisions de l’ASN relatives au déclassement des installations nucléaires de base 65 et 90, ainsi que le dossier de demande de l’exploitant, de déclassement de ces INB sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 3 octobre 2019.

L’intégralité du dossier de demande peut être consulté à l’Autorité de sûreté nucléaire (15 rue Louis Lejeune, 92120 Montrouge) ou à la division de Lyon de l’ASN (5 place Jules Ferry, 69006 Lyon) du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sur prise de rendez-vous préalable au 01 46 16 42 20 (Montrouge), 04 26 28 60 00 (Lyon) ou par mail info@asn.fr. Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 20 octobre 2019.

Documents à consulter

Projets de décision

projet décision DEM 65.pdf (PDF - 76.12 ko)

Documents associés à la consultation

projet décision DEM 90 (PDF - 67.34 ko) Dossier exploitant Orano (PDF - 117.22 Mo)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 08/11/2019

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2019-DC-0680 de l’ASN du 29 octobre 2019

Décision n° 2019-DC-0680 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l’installation nucléaire de base no 65 dénommée « usine de fabrication de combustible nucléaire » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)