Projet de décision de l’ASN modifiant la décision n° CODEP CLG 2020 039046 du 28 juillet 2020 fixant à EDF des prescriptions relatives à l’exploitation d’Iceda (INB 173) sur le site du Bugey

Cette installation est conçue pour réceptionner, conditionner et entreposer :

• des déchets de graphite de faible activité à vie longue (FA-VL) issus de la déconstruction du réacteur de Bugey 1, destinés, après entreposage, à un stockage en faible profondeur dont le concept est encore à l’étude ;
• des déchets métalliques activés, de moyenne activité à vie longue (MA-VL) issus notamment de l’exploitation des centrales en fonctionnement, par exemple des pièces situées à proximité du cœur du réacteur, comme des grappes de commande ou de contrôle, destinés à un stockage en couche géologique profonde après une phase d’entreposage transitoire ;
• certains déchets de faible ou moyenne activité à vie courte (FMA-VC), dits à « envoi différé », destinés au stockage en surface, mais nécessitant une période de décroissance radioactive de quelques années à quelques dizaines d’années avant leur acceptation au centre de stockage de l’Aube (INB 149), exploité par l’Andra.

L’ASN a autorisé la mise en service de l’installation le 28 juillet 2020 et a encadré son fonctionnement par la décision n^o CODEP‑CLG‑2020‑039046. Cette décision fixe notamment les spécifications d’acceptation des déchets dans l’installation, les caractéristiques des colis fabriqués, ainsi que les quantités maximales de déchets et colis pouvant être présentes dans les différents locaux de l’installation.

Depuis la mise en service de l’installation, EDF a affiné la connaissance des caractéristiques radiologiques de certains déchets pour lesquels l’Iceda est conçue, montrant que ces caractéristiques nécessitent une adaptation du domaine de fonctionnement de l’installation tel qu’actuellement autorisé. Par conséquent, EDF a déposé une demande de révision du domaine de fonctionnement radiologique de l’installation afin de pouvoir réceptionner, conditionner et entreposer l’ensemble des déchets destinés à l’Iceda.

Cette évolution consiste notamment en l’augmentation des limites maximales d’activités des déchets et des colis à produire en tritium (³H), carbone 14 (¹⁴C) et pour certains radionucléides émetteurs β/γ.

À la suite de l’instruction par l’ASN, avec l’appui de l’IRSN, du dossier remis par EDF, il apparaît que ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère acceptable du fonctionnement de l’Iceda du point de vue de la sûreté, de la radioprotection et de l’incidence environnementale. En particulier, l’évaluation de l’impact à la population lié aux rejets atmosphériques reste du même ordre de grandeur que celui évalué dans l’étude d’impact actuellement en vigueur en fonctionnement normal et en situation accidentelle. Cette étude n’est pas remise en cause par la modification du domaine de fonctionnement envisagée, et les valeurs limites de rejets sont inchangées.

Le projet de décision vise donc à donner une suite favorable à la demande déposée par EDF.