L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) exploite le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM), installation nucléaire de base 66 située en bordure de l’établissement Orano La Hague sur les communes de Digulleville et de La Hague. Cette installation, autorisée par décret du 19 juin 1969, a reçu 527 225 m3 de colis de déchets radioactifs de faible et moyenne activité massique, pour la plupart à vie courte, entre 1969 et 1994. Certains colis présentant une activité significative en radionucléides à vie longue ont également été stockés durant les premières années d’exploitation du centre, avant que la réglementation ne prévoie le recours à d’autres types d’installations pour cette catégorie de déchets.
Le CSM est aujourd’hui considéré comme étant en phase de démantèlement (opérations préalables à sa fermeture) jusqu’à la fin de la mise en place de la couverture pérenne. La date de fermeture du stockage, ainsi que la durée minimale de la phase de surveillance seront précisées par une décision de l’ASN sur proposition de l’exploitant.
Le dispositif de surveillance actuellement mis en œuvre par l’Andra permet une compréhension satisfaisante du comportement du stockage. La surveillance du centre et de son environnement ne met pas en évidence d’écart par rapport à l’évolution attendue du stockage, les rejets mesurés dans les réseaux de collecte du centre et dans la nappe présentant une tendance générale à la baisse de leur activité radiologique.
L’Andra est tenue d’effectuer un réexamen périodique de cette installation tous les dix ans, en application de l’article L. 593-18 du code de l’environnement. Cela consiste à examiner en profondeur la conformité de l’installation aux règles qui lui sont applicables, à réaliser un contrôle des effets du vieillissement, à remédier aux écarts détectés et à améliorer le niveau de sûreté de l’installation au regard des meilleures pratiques disponibles.
À l’issue du deuxième réexamen périodique de l’INB 66, l’Andra a transmis, le 8 avril 2019 à l’ASN et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport présentant les conclusions de ce réexamen.
De manière générale, l’ASN souligne la qualité de ce dossier de réexamen et considère qu’il répond aux exigences de l’article L. 593-18 du code de l’environnement. L’exploitant s’est par ailleurs fortement engagé pour améliorer la sûreté de son installation et a commencé la mise en œuvre des actions qu’il a proposées dans ce cadre.
Le dossier présentant les conclusions du deuxième réexamen de l’INB 66 a fait l’objet d’une expertise de l’IRSN et d’un examen, le 1er février 2022, par le groupe permanent d’experts pour les déchets. Au vu de l’instruction réalisée, l’ASN prévoit d’encadrer la poursuite du démantèlement de l’INB 66 par des prescriptions, définies dans le présent projet de décision. Ces prescriptions prévoient notamment :
- la transmission régulière d’un état d’avancement des actions mises en œuvre pour respecter les engagements pris par l’exploitant ;
- la transmission d’un calendrier détaillé de réalisation des travaux d’amélioration de la robustesse de la couverture actuelle de l’INB 66 ;
- la présentation, dans la demande d’autorisation de mise en œuvre de ces travaux, d’une démonstration de la stabilité mécanique de la couverture et de sa capacité à assurer sa fonction d’étanchéité, pendant une période de temps qui devra être justifiée ;
- lors des prochains réexamen périodiques, la réalisation d’une évaluation des enjeux associés à un chantier de reprise des colis contenant des radionucléides à vie longue[1] et de leur devenir sur la base du retour d’expérience et de l’évolution des techniques pouvant être mises en œuvre et une réévaluation de la durée minimale de la phase de surveillance nécessaire afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement.
Les prescriptions précisent également les points sur lesquels l’exploitant devra présenter des éléments de démonstration dans le cadre de sa future demande d’autorisation de mise en œuvre des travaux d’amélioration de la robustesse de la couverture actuelle du centre.
Le rapport de conclusion du prochain réexamen périodique de l’INB 66 devra être déposé avant le 7 avril 2029
[1] Les limites d’activité massique pour l’acceptation dans un centre de stockage de surface de déchets contenant des radionucléides émetteurs à vie longue (émetteurs alpha en particulier) ont été fixées en 1984 dans la règle fondamentale de sûreté I.2. Cependant, un certain nombre de colis ont été stockés au CSM avant cette date selon des critères d’acceptation ne respectant pas ces limites.