Projet de décision de l’ASN autorisant le CEA à gérer comme des déchets non radioactifs deux moteurs électriques de l’installation Phénix (INB n° 71) issus de zones à production possible de déchets nucléaires

Le CEA souhaite pouvoir gérer deux moteurs électriques qui étaient situés dans une zone à production possible de déchets nucléaires du bâtiment réacteur comme des déchets non radioactifs.

En application du II de l’article 3.1.3 de la décision n° 2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiée du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets, le CEA a soumis à l'approbation de l’ASN un dossier contenant les éléments nécessaires à la démonstration que les deux moteurs électriques n’ont pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminés ou activés.

À l’issue de l’instruction de ce rapport, l’ASN estime que la démonstration du CEA est satisfaisante. Cette démonstration est notamment basée sur l’historique d’exploitation des locaux accueillants les deux moteurs, les barrières de confinement statique et dynamique mises en œuvre, ainsi que les mesures radiologiques approfondies réalisées sur les deux moteurs.

Le projet de décision concerne l’approbation de la gestion des moteurs électriques issus de zones à production possible de déchets nucléaires comme des déchets non radioactifs.