Par décret n°2009-405 du 14 avril 2009, le CNRS a été autorisé à achever les opérations de mise à l’arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n°106, dénommée LURE, située sur le territoire des communes d’Orsay et de Bures-sur-Yvette (département de l’Essonne).
Le CNRS a terminé en 2010, l’ensemble des travaux de démantèlement et d’assainissement de l’installation conformément aux dispositions du décret.
Comme prévu par l’article 40 du décret n°2007-1557 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, le CNRS a transmis, en 2011, une demande de déclassement assortie d’un dossier complété en septembre 2011 et octobre 2012.
Le déclassement intervient lorsqu’une INB a été démantelée conformément au décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. A l’issue de cette procédure, l’installation est notamment retirée de la liste des INB.
L’analyse des documents transmis par le CNRS montre que les opérations de démantèlement et d’assainissement de l’installation ont permis d’atteindre un état final conforme aux objectifs fixés. Le CNRS avait indiqué dans sa demande initiale de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement que deux zones activées subsisteraient après les opérations de démantèlement. Afin d’en garder la mémoire et de prévenir les risques liés à l’utilisation et à la maintenance des locaux de l’installation, conformément à l’article 40 du décret n°2007-1557 modifié, l’ASN subordonne le déclassement de l’installation à la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique (SUP). Saisie par le préfet de l’Essonne d’un projet d’arrêté préfectoral instituant des SUP sur la parcelle ayant accueilli le LURE, l’ASN a émis un avis favorable[1] le 8 septembre 2015.
En conséquence, l’ASN considère que lorsque l’arrêté préfectoral aura été signé, l’installation pourra être déclassée. A cette fin, elle a préparé le projet de décision soumis à la présente consultation avant son adoption définitive. La décision signée sera ensuite transmise au ministre chargé de la sûreté nucléaire pour homologation.
Du 17 septembre au 1er octobre 2015, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN visant à déclasser l’installation nucléaire de base n°106 dénommée LURE à Bures-sur-Yvette, établi à la suite de la demande du CNRS conformément à l’article 40 du décret n°2007-1557 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
[1] Avis n° 2015-AV-0237 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 sur le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle ayant accueilli le Laboratoire pour l’utilisation du rayonnement électromagnétique exploité par le Centre national de la recherche scientifique dans la commune de Bures-sur-Yvette (91) http://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Avis-de-l-ASN/Avis-n-2015-AV-0237-de-l-ASN-du-8-septembre-2015