Projet de décision relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base

Article 2.2.3 6e

« et de l’impact sur la nature et la quantité des effluents rejetés. »

écrire : et l'impact (supprimer de)

De plus l'impact seul ne suffit pas. Dans certains traitements on diminue la quantité de déchets solides au détriment d'une augmentation des déchets ou effluents gazeux. C'est en fait un véritable optimum solide/gazeux qu'il faut rechercher. On peut même se demander s'il ne vaut pas mieux au contraire diminuer les effluents rejetés dans l'environnement et laisser les radioéléments reposer tranquillement dans les stockages définitifs prévus à cet effet (cas du tritium mais pas seulement).
Cette question devrait apparaître dans le bilan des déchets puisque l'exploitant présente aussi un bilan des rejets gazeux. La production indépendante de ces deux bilans n'est pas pertinente.

Article 4.2.2

« la classification fixée par le décret pris en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement . »
Citer le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

L'article L 142-1 du Code de l'environnement indique que " La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement." C'est une nécessité impérieuse au vu de la montagne de déchets et de matières dites valorisables accumulés par l'industrie nucléaire depuis plus d'un demi siècle.

Le débat sur le projet Cigéo a donné à voir qu'il n'y avait pas de consensus sur la gestion des substances radioactives. Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs n'apportent aucune réponse satisfaisante en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Comment peut-on croire que des solutions durables existent surtout quand on voit ce qui se passe au CSM ? Comment peut-on croire que des solutions durables existent au vu des "incertitudes" qui invalident la stratégie de l'ANDRA à Bure ?

Nous ne pouvons donc que déplorer que ce projet de décision, malgré toutes les obligations que l'ASN envisage d'imposer aux exploitants, reste prisonnier d'une doctrine absurde qui va à l'encontre des principes fondamentaux définis par la Charte de l'Environnement.

Les substances radioactives générées par l'industrie nucléaire sont toutes des "déchets ultimes" dont le confinement et la surveillance sont de la responsabilité de l'exploitant. Tel est l'enjeu principal d'une gestion durable des matières radioactives. L'urgence impose en particulier de renoncer au mythe du recyclage. Aucune modalité de gestion respectueuse des Hommes et de la Nature ne peut admettre une quelconque "préparation des déchets en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou toute autre valorisation, dans des conditions technico-économiques acceptables".

Si et seulement si l'arrêt de la production de déchets nucléaires s'impose comme une nécessité ; si et seulement si les exploitants renoncent à une valorisation illusoire source de transports et de risques ; si et seulement si l'autorité admet que la seule solution durable est le stockage sur site des matières et substances radioactives générées par l'industrie nucléaire... nous pourrons considérer qu'un effort réel est fait pour "répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets".

Ce projet de décision ouvre la voix d'une nouvelle stratégie de gestion des matières radioactives. Les "plan de zonage déchets" et des modalités de gestion plus sérieuses que celles à l'oeuvre aujourd'hui peuvent amener une amélioration conséquente de la sûreté et de la protection de l'environnement.

Le pouvoir politique et les industriels accepteront-ils cette nouvelle réglementation à l'heure où d'aucuns voient la gestion des matières radioactives comme un business fructueux... that is the question !