Demande de modification par FRAMATOME de l’arrêté relatif à l’autorisation de rejet d’effluents liquides et gazeux et de prélèvement d’eau par les INB de Romans-sur-Isère

En application de l’article L. 593-15 du code de l’environnement et des articles R.593-55, R.593-56, R593-57 et R.593-58 du code de l’environnement, FRAMATOME a déposé un dossier de demande d’autorisation pour l’évolution des prescriptions relatives aux prélèvements et rejets du site de Romans-sur-Isère consistant à une demande de modification de l’arrêté du 22 juin 2000 relatif à l’autorisation de rejet d’effluents liquides et gazeux et de prélèvement d’eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère.

L’instruction de ce dossier par l’Autorité de sûreté nucléaire conduira à l’adoption des décisions suivantes par l’ASN :

• décision n° 2020-DC-xxx de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n^os 63 et 98, exploitées par FRAMATOME sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme) ;
• décision n°2020-DC-xxx de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n^os 63 et 98 situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme).

Les projets de décision relatifs aux prescriptions feront par ailleurs l’objet d’une consultation ultérieure du public sur la base de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.