Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site internet un projet de décision modifiant le délai de mise en place des moyens d’alimentation électrique supplémentaires des centrales nucléaires d’EDF prévus dans ses décisions du 26 juin 2012 et met à la disposition du public le dossier de demande d’EDF.

L’ASN avait imposé à EDF, dans les décisions du 26 juin 2012, applicables aux sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz B, Civaux, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban et Tricastin au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS), la mise en place avant le 31 décembre 2018 d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire permettant notamment d’alimenter, en cas de perte des autres alimentations électriques externes et internes, les systèmes et composants appartenant au « noyau dur[1] ».

En réponse à ces prescriptions, EDF a engagé la construction de groupes électrogènes de secours, dénommés « diesels d’ultime secours » (DUS).

EDF a informé l’ASN de l’impossibilité de respecter l’échéance associée aux prescriptions [ECS-18-II] des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 pour 54 réacteurs du fait de difficultés rencontrées dans les opérations de construction et de mise en service des groupes électrogènes de secours et a sollicité un report du délai de mise en place du moyen d’alimentation électrique supplémentaire. L’ASN considère que ces difficultés sont avérées et que certaines d’entre elles subsistent encore. Ces difficultés résultent notamment de l’ampleur, de la complexité des opérations et des particularités de certains sites.

Le projet de décision de l’ASN prévoit un report des échéances prévues dans les décisions du 26 juin 2012. Il prescrit à EDF un renforcement des actions visant à renforcer la fiabilité des sources électriques existantes.

Un premier projet de décision de l’ASN a été mis à la consultation du public du 22 octobre 2018 au 5 novembre 2018. Le dossier de demande d’EDF, sollicitant la modification des prescriptions de l’ASN, n’avait alors pas été mis à la disposition du public, comme le prévoit l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. Cette nouvelle consultation du public,  qui inclut la mise à disposition du dossier de l’exploitant, porte sur un projet de décision révisé pour tenir compte des premiers commentaires du public reçus et des observations d’EDF.

^[1] Dispositions matérielles et organisationnelles définies à la suite des évaluations complémentaires de sûreté qui ont suivi l’accident de Fukushima. Le noyau dur est conçu pour maîtriser les fonctions fondamentales de sûreté dans des situations extrêmes.