Demande d’autorisation de modification relatif aux rejets du site de Flamanville

En application de l’article L. 593-15 du code de l’environnement et du II de l’article 26 du décret n° 2007-557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sureté nucléaire, du transport de substances radioactives, EDF–SA a déposé un dossier de demande de modification des décisions suivantes :

• décision n° 2010-DC-0188 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108) et « Flamanville 2 » (INB n° 109)
• décision n° 2010-DC-0189 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108), « Flamanville 2 » (INB n° 109) et « Flamanville 3 » (INB n° 167).

Ce dossier comporte cinq demandes :

1. demande d’application des limites de rejet et modalités associées à la phase exploitation pour les rejets gazeux radioactifs de Flamanville 3 pendant les phases d’essais avec gaz traceurs ;
2. demande d’application des limites et modalités associées aux rejets liquides en phase exploitation de Flamanville 3, dès la préparation des essais à chaud ;
3. demande de limites en flux 24h ajouté pour les paramètres azote global et phosphore total dans les effluents en sortie de la station d’épuration de Flamanville 1.2.3 – dispositions contraires à l’arrêté du 02/02/98 ;
4. demande de dispense de limite élévation maximale de température de 2°C pour les eaux conchylicoles, pour le site de Flamanville – dispositions contraires à l’arrêté du 02/02/98 ;
5. demande de nouvelles limites en métaux totaux.