Consultation sur le projet de décision de l’ASN relative au contenu des règles générales d’exploitation des installations nucléaires de base

Ce projet de décision a pour objectif de définir les éléments que doivent au minimum contenir les règles générales d’exploitation (RGE) d’une installation nucléaire de base (INB).

Le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, demande à tout exploitant d’une INB de définir les RGE qui instaurent les dispositions d’exploitation prises pour la maîtrise des risques et inconvénients présentés par l’installation.

Les RGE sont un document ou un ensemble de documents, à vocation opérationnelle, qui permettent notamment aux équipes d’exploitation de maintenir l’installation dans les domaines de fonctionnement prévus par son rapport de sûreté ou de gérer des situations accidentelles de la manière prévue dans ce dernier. Elles permettent également à l’exploitant de rester dans le domaine couvert par l’étude d’impact de son installation. Elles doivent plus particulièrement décliner les exigences de sûreté figurant
notamment dans le projet d’arrêté INB, dans le projet de décision relative aux conditions de fonctionnement des INB, dans le rapport de sûreté de l’INB ainsi que dans son étude d’impact.

Le décret du 2 novembre 2007 suscité ne donnant pas le détail du contenu des RGE, l’ASN entend préciser ce qu’elle attend de ce document. Les RGE devront ainsi couvrir :

- l’organisation prévue par l’exploitant pour gérer son installation en toute sûreté ;
- le domaine de fonctionnement de l’installation, les règles, limites et conditions d’exploitation ;
- les contrôles et essais périodiques des éléments importants pour la sûreté ;
- la maintenance et le suivi des éléments importants pour la sûreté ;
- la conduite en cas d’incident ou d’accident ;
- les règles relatives à la radioprotection des personnes ;
- certaines des dispositions de protection de l’environnement ;
- la maîtrise des risques spécifiques à une installation.

Le projet de décision a été établi en prenant en considération :

- les RGE actuellement appliquées par les exploitants ;
- les niveaux de référence établis par l’association WENRA pour les réacteurs électronucléaires, le cas échéant en les étendant à l’ensemble des INB lorsque cela a été jugé pertient ;
- des positions déjà prises par l’ASN, le plus souvent par lettre adressée aux exploitants, portant sur les objectifs et le contenu des RGE, par exemple en matière de radioprotection ;
- les pratiques en vigueur dans d’autres pays, comme la Belgique ou la Grande-Bretagne.

Le projet de décision comporte une première annexe qui sera applicable à toute les INB et une seconde qui ne sera applicable qu’aux centrales nucléaires. Ces dernières présentent en effet des particularités par rapport aux autres INB, comme les principes de gestion des éventuels accidents impliquant une fusion du coeur du réacteur.

Le projet de décision précise en outre que les RGE doivent être accompagnées de tous les éléments qui permettent de les justifier, sur la base de la conception de l’installation, de sa démonstration de sûreté et, le cas échéant, de ses essais de mise en service.
Enfin, le projet de décision indique les modalités de déclaration à l’ASN des projets de modification des RGE par les exploitants, complétant ainsi le projet de décision relative aux modifications matérielles des INB.