Les enjeux des opérations de conditionnement des déchets radioactifs
Les déchets radioactifs produits lors des phases de fonctionnement puis de démantèlement d’une installation nucléaire de base (INB) doivent faire l’objet d’une gestion sûre jusqu’à leur élimination dans une installation de stockage adaptée. Cette gestion comprend différentes étapes successives dont l’ensemble constitue une filière de gestion des déchets radioactifs (prétraitement, traitement, conditionnement, entreposage, transport, stockage).
Une telle filière de gestion comprend plusieurs étapes successives et interdépendantes. Chacune de ces étapes doit donc être compatible avec les suivantes, tout particulièrement avec le stockage. Au sein d’une filière de gestion, les opérations de conditionnement des déchets doivent être particulièrement encadrées, notamment pour les raisons suivantes :
- ces opérations peuvent impliquer des transformations difficilement réversibles des déchets radioactifs. Il convient donc de s’assurer, préalablement à leur réalisation, de leur compatibilité avec les étapes suivantes de la filière de gestion. Cette vérification relève de la responsabilité du propriétaire des déchets radioactifs ou de l’exploitant nucléaire réalisant cette opération ;
- la démonstration de sûreté des installations réceptrices des colis de déchets radioactifs produits (installations d’entreposage ou de stockage tout particulièrement) repose notamment sur le respect d’exigences portant sur les caractéristiques des colis de déchets radioactifs qu’elles acceptent. Il convient ainsi de s’assurer de la bonne réalisation des opérations de conditionnement, afin de garantir la conformité des colis de déchets radioactifs produits avec les caractéristiques attendues pour ceux-ci. L’exploitant qui conditionne des déchets radioactifs est responsable de s’assurer de la qualité des colis qu’il produit. L’exploitant qui reçoit des colis de déchets radioactifs dans son installation est, lui, responsable de vérifier le respect des exigences qu’il a fixées pour ces colis.
En France, la loi prévoit par ailleurs que les déchets radioactifs ultimes ne pouvant être stockés en surface ou en faible profondeur, pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection, font l’objet d’un stockage en couche géologique profonde. L’Andra a la mission de concevoir une installation de stockage en couche géologique profonde. Le projet d’installation de stockage en cours de développement, dénommé Cigéo, constituera une installation nucléaire de base (INB), et sera soumise, à ce titre, au contrôle de l’ASN. Dans l’attente de la version finale des spécifications d’acceptation des colis de déchets radioactifs de cette installation, les colis de déchets radioactifs produits ne doivent présenter aucune caractéristique rédhibitoire vis-à-vis de leur stockage, et être compatibles avec les exigences connues et envisagées pour l’installation de stockage à la date de leur production.
L’article 6.7 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit ainsi que le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs à l'étude prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 et ne disposant pas de spécifications d'acceptation est subordonné à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les colis « 870L Vras Source » objets de la demande d’accord de conditionnement déposée par le CEA
L’INB 156, dénommée Chicade, est une installation de recherche et de développement caractérisant des colis de déchets de la filière « Moyenne-Activité Vie-Longue » (MA-VL). La réalisation de colis de déchets, dont la composition est maîtrisée (inventaire des radionucléides présents, composition physique et chimique des composants, positionnement des sources dans le colis) permettra de fournir des éléments utiles à plusieurs sujets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets menés par le CEA. Le CEA a donc déposé une demande d’accord de conditionnement pour des sources scellées usagées au sein de cette installation.
Les sources seront placées dans des boîtes d’un litre, elles-mêmes placées dans un colis de 870 litres et immobilisées par l’injection d’un mortier. Les sources intégrées à une structure indémontable seront quant à elles placées dans des contenants plus grands, appelés CATI (Conteneur Adapté au Transport d’Indémontable), qui seront ensuite placés dans un colis de 870 litres et immobilisés par injection de mortier.
Conclusions de l’instruction de l’ASN
À l’issue de l’instruction de la demande déposée par le CEA, l’ASN estime que le conditionnement de ces colis au sein de l’INB 156 peut être autorisé. Ceux-ci pourront ensuite être entreposés, puis stockés de manière sûre dans un centre de stockage en couche géologique profonde.
L’ASN soumet à consultation un projet de décision visant à autoriser et encadrer ces opérations de conditionnement.