Deuxième réexamen de la station de traitement des déchets solides exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache (Bouches du Rhône)

Vous trouverez ci-dessous les principaux commentaires du CEA sur le projet décision fixant au CEA les prescriptions complémentaires applicables à l’INB 37-A au vu des conclusions du deuxième réexamen de sûreté.

Lorsque cela est nécessaire, une proposition de modification ou de rédaction alternative de la disposition est formulée (les principales modifications apparaissent en gras).

Commentaire sur les visas

Les décisions des sixième et septième visas ayant été homologuées par arrêté, nous proposons de viser les arrêtés.

Nous proposons la suppression des cinquième et septième visas (« Vu la décision n° 2013-DC-0382 … », « Vu la décision n° 2014-DC-0462 … ») qui ne semblent pas utile dans la suite du texte.

Les RFS et guides ne revêtant pas un caractère réglementaire, nous proposons de déplacer les neuvième, dixième et onzième visas (« Vu la règle fondamentale de sûreté n° 2004-01 … », « Vu le guide de l’ASN n° 13 … », « Vu le guide de l’ASN n° 6 … ») dans les considérants.

Nous proposons de viser la dernière version de la lettre du CEA relative aux OPS.

Proposition de modification

Sixième visa : « Vu l’arrêté du 20 mars 2014 homologuant la décision n° 2014-DC-0417… ».

Septième visa, s’il est maintenu : « Vu l’arrêté du 20 novembre 2014 homologuant la décision n° 2014-DC-0462… ».

Quinzième visa : « Vu la lettre CEA/CAD/AG/2015-321 du 7 décembre 2015 relative aux objectifs prioritaires de sûreté du CEA » ; le quatrième considérant doit également être modifiée en conséquence : « Considérant que le CEA a présenté, … ; que le CEA a indiqué au cours de l’instruction que les travaux correspondants seraient achevés en 2020 ; que, par la lettre du 7 décembre 2015 susvisé, le CEA s’est fixé comme objectif prioritaire de sûreté d’exploiter l’installation rénovée au plus tard au deuxième semestre de l’année 2021 ». 

Article 1^er

Proposition de correction

Premier alinéa : « Au vu des conclusions du deuxième réexamen de sûreté … le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) …  ».

Article 3 

Un délai de trois mois pour l’élaboration du bilan demandé semble plus réaliste notamment compte tenu des périodes de congés.

Proposition de modification

« Au plus tard le 31 mars et le 30 septembre de chaque année, l’exploitant …  ».

Prescriptions applicables à l’INB n° 37-A 

INB 37-02 

Deuxième puce : afin de clarifier le cadre de la demande, nous proposons de remplacer « Soumet à l’ASN les dispositions… » par « Informe l’ASN des dispositions… ».

INB 37-03 

En cohérence avec le huitième considérant, les documents listés seront bien mis à jour Toutefois, nous proposons de limiter la transmission, dans le cadre de l’article 26, au RS et aux RGE ; les documents d’exploitation associés seront transmis, en tant que de besoin, dans le cadre de l’instruction.

Proposition de modification

« Au plus tard le 31 décembre 2016, le CEA met à jour le rapport de sûreté, les règles générales d’exploitation, le plan d’urgence interne et l’étude sur la gestion des déchets ainsi que les documents d’exploitation associés appartenant au système de management intégré de l’exploitant, sur la base de son état et ses activités à cette date ; les projets de mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales d’exploitation seront transmis à l’ASN dans le cadre de l’article 26 du décret du 2 novembre susvisé ».

Nous proposons de reformuler la troisième puce par le texte ci-dessous en gras qui reprend la terminologie de la décision n° 2015-DC-0532 de l’ASN du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des INB.

Proposition de modification

« A ce titre, le CEA :

-       - …

-       - …

-   - Identifie, dans le rapport de sûreté, les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire mentionnées au II de l’article 3.1 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé ;

-      - Décrit, dans le rapport de sûreté, la démarche d’identification des AIP et des EIP nécessaire à la sûreté nucléaire et présente les systèmes et structures identifiés comme EIP, ainsi que les exigences définies associées ;

-       - … ».

INB 37-04 

Nous proposons de supprimer la quatrième puce (rappelée infra). En effet, l’analyse des risques liés aux travaux de rénovation n’a plus lieu d’être dans le rapport de sûreté de l’installation rénovée une fois les travaux achevés. L’analyse des risques de co-activité est faite dans le cadre du projet de rénovation.

«  Au plus tard le 31 décembre 2017, le CEA transmet le rapport de sûreté de la STD rénovée, … Ce document comprend notamment :

-       …

-       …

-       …

-       L’analyse des risques de co-activité. Cette analyse justifie les dispositions permettant d’assurer la sûreté de l’exploitation de la STD pendant les travaux de rénovation, …

-       … ».

STD Cadarache

Prescription 02 :

Il n'est pas prudent d'exclure une ronde en dehors des jours ouvrés (appareil électrique resté allumé, échauffement dans les fûts...les cas de déclenchements tardifs d'incendie ou inondation interne peuvent être multiples).

A-t-il été vérifié que le système d’extinction dans le local 16 d’entreposage de fûts de matières fissiles dont le déclenchement automatique est demandé ne modifie pas le caractère sous-critique de l'installation ?

Prescription 03 :

Concernant les quantités maximales de substances radioactives par local et dans l’ensemble de l’installation, il faut comprendre les seules matières dispersables car le nombre de fûts fermés n'est pas forcément négociable.

Le CEA devrait préalablement demander l'accord de l'ASN sur le cas de figure retenu avant de présenter l’évaluation des conséquences de scénarios d’incendie, y compris post séisme, ces cas de figure étant hautement difficiles à imaginer.

MD

STD Cadarache

Prescription 02 :

Il n'est pas prudent d'exclure une ronde en dehors des jours ouvrés (appareil électrique resté allumé, échauffement dans les fûts...les cas de déclenchements tardifs d'incendie ou inondation interne peuvent être multiples).

A-t-il été vérifié que le système d’extinction dans le local 16 d’entreposage de fûts de matières fissiles dont le déclenchement automatique est demandé ne modifie pas le caractère sous-critique de l'installation ?

Prescription 03 :

Concernant les quantités maximales de substances radioactives par local et dans l’ensemble de l’installation, il faut comprendre les seules matières dispersables car le nombre de fûts fermés n'est pas forcément négociable.

Le CEA devrait préalablement demander l'accord de l'ASN sur le cas de figure retenu avant de présenter l’évaluation des conséquences de scénarios d’incendie, y compris post séisme, ces cas de figure étant hautement difficiles à imaginer.

MD