Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

145 textes

Publié le 20/12/2024

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-DTS-2024-069253 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 décembre 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-069253 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 décembre 2024 autorisant l’utilisation d’emballages non homologués pour transporter sur le territoire national des matières radioactives de faible activité spécifique relevant de la classe 7 avec les codes UN2912 (LSA-I) ou UN3321 (LSA-II) et présentant un risque subsidiaire constitué par de l’amiante non lié relevant de la classe 9 avec les codes UN2590 et UN2212

Publié le 26/11/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2024-062626 du Président de l’ASN du 25 novembre 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-062626 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 novembre 2024 autorisant une modification notable des modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 37A (STD), n° 56 (Parc d’entreposage) et n° 164 (CEDRA) situées à Cadarache

Publié le 07/01/2025

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2024-049705 du Président de l’ASN du 24 septembre 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-049705 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 septembre 2024 autorisant une modification notable des modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 22 (CASCAD) et n° 55 (STAR), situées à Cadarache

Publié le 17/10/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2024-045983 du Président de l’ASN du 19 septembre 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-045983 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 septembre 2024 autorisant une modification notable des modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 123 (LEFCA) et n° 169 (MAGENTA), situées à Cadarache

Publié le 20/08/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2024-041294 du Président de l’ASN du 24 juillet 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-041294 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 juillet 2024 autorisant une modification notable des modalités d’exploitation autorisées des centrales nucléaires de Belleville (INB n° 127 et 128), Cattenom (INB n° 124, 125, 126 et 137), Chooz (INB n° 139 et 144), Civaux (INB n° 158 et 159), Golfech (INB n° 135 et 142), Nogent (INB n° 129 et 130) et Penly (INB n° 136 et 140)

Publié le 07/01/2025

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2024-037063 du Président de l’ASN du 8 juillet 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-037063 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 juillet 2024 autorisant une modification notable des modalités d’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 22 (Pégase/Cascad), située à Cadarache

Publié le 20/09/2024

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-DTS-2024-047047 du Président de l’ASN du 19 septembre 2024

Orano Chimie Enrichissement – Usine Georges Besse II et Eurodif (INB n° 168 et 93)
Transport de substances radioactives - Autorisation de modification notable portant sur le transport interne des cylindres 30B ou 48Y dont la date de maintenance est dépassée et pour lesquels les mesures de la pression interne ou de l’étanchéité du pointeau ne sont pas réalisables

Publié le 23/05/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2024-024895 du Président de l'ASN du 03 mai 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-024895 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2024 autorisant une modification notable des modalités d’exploitation autorisées des centrales nucléaires de Belleville (INB n° 127 et 128), Blayais (INB n° 86 et 110), Bugey (INB n° 78 et 89), Cattenom (INB n° 124, 125, 126 et 137), Chinon (INB n° 107 et 132), Cruas (INB n° 111 et 112), Dampierre (INB n° 84 et 85), Flamanville (INB n° 108 et 109), Golfech (INB n° 135 et 142), Gravelines (INB n° 96, 97 et 122), Nogent (INB n° 129 et 130), Paluel (INB n° 103, 104, 114 et 115), Penly (INB n° 136 et 140), Saint-Alban (INB n° 119 et 120), Saint-Laurent (INB n° 100) et Tricastin (INB n° 87 et 88)

Publié le 13/03/2024

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-DTS-2024-012641 du Président de l'ASN du 06 mars 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-012641 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 mars 2024 autorisant une modification notable des modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 37A (STD), n° 56 (Parc d’entreposage) et n° 164 (CEDRA), situées à Cadarache

Publié le 01/03/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2024-007206 du Président de l’ASN du 29 février 2024

Décision n° CODEP-CAE-2024-007206 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 février 2024 autorisant une modification notable de l’itinéraire des transports internes des « systèmes de transports internes Hermès et Mercure » exploités sur le site de La Hague

Publié le 26/02/2024

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-DTS-2023-061123 du Président de l'ASN du 20 Décembre 2023

Décision n° CODEP-DTS-2023-061123 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 20 Décembre 2023, certifiant que le modèle de colis constitué par l’emballage TN 17 MAX STANDARD, est conforme en tant que modèle de colis de type B(M) chargé de matières fissiles, et que l'emballage TN 17 MAX JA (dit « TN JA »), est conforme en tant que modèle de colis de type B(M) chargé de matières fissiles.