L'ASN précise le cadre réglementaire applicable à la centrale de Brennilis dans l'attente du nouveau décret autorisant son démantèlement complet

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 6 juin 2007 du décret du 9 février 2006 autorisant EDF à procéder au démantèlement complet de la centrale de Brennilis, l'ASN précise dans la décision n°2007-DC-0067 parue au bulletin officiel le 8 octobre 2007 le cadre réglementaire applicable à la centrale, dans l'attente de l'obtention d'un nouveau décret autorisant sa mise à l'arrêt définitif et son démantèlement complet.
 
Dans sa décision, l'ASN note que l'installation est désormais soumise aux dispositions du décret du 31 octobre 1996 qui avait pour objectif de conserver dans un état intermédiaire de démantèlement la centrale et qu'en conséquence les opérations de démantèlement sont arrêtées. Elle précise le référentiel d'exploitation applicable à l'installation.
 
L'ASN prend également acte de l'engagement pris par EDF dans son courrier du 12 septembre 2007 de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet avant le 31 juillet 2008, conformément à sa stratégie approuvée par l'ASN de démantèlement immédiat de ses réacteurs de première génération. La décision autorise EDF à réaliser sur le site certains prélèvements et mesures nécessaires pour la rédaction de ce dossier.
 
Enfin, l'ASN demande à EDF d'évacuer, après reconditionnement éventuel, un certain nombre de déchets historiques présents sur le site.