L’ASN considère que le dossier de demande d’autorisation déposé par EDF pour le démantèlement complet de la centrale de Brennilis est non recevable

La centrale de Brennilis a été mise en service pour la première fois en 1967. Elle a été définitivement arrêtée en 1985 et son démantèlement complet a été autorisé par décret¹ en 2006. Le Conseil d’Etat a annulé ce décret le 6 juin 2007, au motif que l’étude d’impact relative aux travaux de démantèlement n’avait pas fait l’objet d’une information suffisante auprès du public.

A la suite de cette annulation par le Conseil d’Etat, l’exploitant de la centrale a déposé le 25 juillet 2008 un nouveau dossier de demande d’autorisation pour un démantèlement complet de l’installation.

Le 15 mars 2010, la commission d’enquête publique a rendu un avis défavorable sur le projet présenté de démantèlement complet de la centrale. Elle a toutefois, dans le même temps, demandé l’achèvement dans les plus brefs délais de certaines opérations portant sur le démantèlement des installations annexes au bloc réacteur de la centrale² et l’assainissement des zones de pollution diffuse.

En avril 2010, l’ASN a pris acte de l'avis de la commission d'enquête publique. En cohérence avec cet avis, l’ASN a recommandé au Gouvernement que l’exploitant soit autorisé à réaliser les opérations pour lesquelles la commission avait rendu un avis favorable et qu’il engage une nouvelle procédure pour le démantèlement complet de l’installation nucléaire.

En 2011, EDF a par conséquent été autorisée³ à procéder à des opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire, qui concernent les échangeurs de chaleur situés dans l’enceinte du réacteur et l’ancienne station de traitement des effluents. Le décret autorise également les opérations d’assainissement de l’ancien chenal de rejets des effluents radioactifs de la centrale dans le cours d’eau mais il exclut le démantèlement du bloc réacteur.

Conformément aux termes de ce décret d’autorisation de démantèlement partiel, EDF a remis au Gouvernement, le 29 décembre 2011, un nouveau dossier de demande d’autorisation pour réaliser un démantèlement complet de l’installation. L’ASN a été sollicitée par le Gouvernement pour se prononcer sur la recevabilité de ce nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet, avant qu’il ne soit soumis à enquête publique.

EDF devait dans ce nouveau dossier répondre à l'ensemble des objections de la commission d’enquête publique. Comme l’ASN l’avait indiqué dans sa prise de position en avril 2009⁴, l’exploitant devait notamment justifier son choix de la stratégie de démantèlement immédiat⁵ de manière plus précise et apporter des éléments de réponse quant à la gestion des déchets à vie longue issus des opérations de démantèlement.

Au terme de son analyse de ce nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement, l’ASN considère qu’EDF a justifié la stratégie de démantèlement retenue. Toutefois, l’ASN considère que ce nouveau dossier ne permet pas d’appréhender tous les enjeux liés au projet de démantèlement : la construction de l'Installation de Conditionnement et d'Entreposage des Déchets Activés (ICEDA), bien que largement engagée à Bugey dans l’Ain, est en effet désormais à l’arrêt du fait de l’annulation de son permis de construire, confirmée par la cour administrative de Lyon le 19 juin 2012. Cette installation devait permettre l’entreposage de déchets activés provenant notamment du démantèlement de la centrale de Brennilis.

Par conséquent, l’ASN considère que le dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet déposé par EDF le 29 décembre 2011 n’est pas recevable en l’état. L’ASN recommande au Gouvernement que ce dossier soit complété avant d’être à nouveau soumis à une enquête publique, afin qu’il prenne pleinement en compte l’avis de la commission d’enquête publique du 15 mars 2010.

Dans l’attente de la poursuite de la procédure administrative, l’ASN contrôle les activités de démantèlement partiel qu’EDF a engagées depuis plusieurs mois.

L’ASN considère à ce jour que les opérations réalisées sous couvert du décret d’autorisation de démantèlement partiel n°2011-886 du 27 juillet 2011, qui devraient s’étaler sur plusieurs années, se déroulent de manière satisfaisante.

1. Décret n°2006-147 du 9 février 2006.

2. Cette phase du démantèlement concernait la station de traitement des effluents, l’ancien chenal de rejets et les échangeurs de chaleur.

3. Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011

4. Consulter la note de politique générale de l’ASN « en matière de démantèlement et de déclassement des installations nucléaires de base en France », avril 2009.

5. Il s’agit du démantèlement de l’ensemble de l’installation engagé dès la fin de l’exploitation, sans période d’attente, même si les opérations de démantèlement en elles-mêmes, du fait de leur complexité, peuvent s’étendre sur une longue durée.