Tirs radiographiques gamma réalisés dans des conditions non prévues

Le 19 juillet 2021, la société Engineering Control Welding (ECW) a déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un événement significatif concernant l’utilisation de sources de rayonnements ionisants dans des conditions non prévues par son autorisation pour son établissement de Brignais, dans le département du Rhône.

La déclaration de cet événement, effectuée à la demande de l’ASN, fait suite à l’inspection menée le 24 mars 2021 au sein de l’établissement par les inspecteurs de la radioprotection de l’ASN et aux éléments ultérieurs apportés par la société ECW.

La société ECW est détentrice et utilisatrice de sources de rayonnements ionisants aux fins de contrôle non destructifs dans le domaine industriel, en particulier réalisés par gammagraphie.

La gammagraphie est une technique de contrôle non destructif consistant à positionner une source radioactive à proximité de l’élément à contrôler, de façon à obtenir un film radiographique permettant ensuite, par lecture du film, un contrôle de qualité de la pièce.

L’autorisation accordée par l’ASN à la société ECW permet que des appareils de gammagraphie soient utilisés dans l’installation dédiée (casemate) présente au siège de la société et sur chantiers. Les appareils de gammagraphie peuvent en outre être stockés dans les agences de cette société en Bretagne, en Bourgogne et à Brignais, aucune de ces agences ne disposant d’une casemate permettant leur utilisation. L’établissement de Brignals dispose cependant d’une casemate conçue pour des appareils de radiographie à rayons X.

La gammagraphie pouvant être exercée à l’occasion de chantiers, c’est-à-dire dans des lieux utilisés ponctuellement et non dédiés à cette activité, des exigences particulières sont prescrites pour garantir la sécurité des travailleurs et des tiers (par exemple la mise en place d’un périmètre interdit d’accès, dit « zone d’opération ») et pour permettre le contrôle des activités par l’ASN (déclaration préalable à l’ASN de chaque activité en condition de chantier).  L’ASN recommande par ailleurs de privilégier les contrôles en casemate, en particulier lorsque les pièces à radiographier sont déplaçables.

Après des premiers constats de l’ASN, la société ECW a répertorié, sur la période de janvier 2020 à mai 2021 :

• 46 interventions de gammagraphie au sein de l’établissement de Brignais en condition de chantier, sans respect des exigences associées ;
• 30 interventions de gammagraphie en chantier au sein d’un établissement client, sur des pièces appartenant à un tiers et transportées par ECW sur place, sans en informer l’établissement client.

Considérant le non-respect des conditions de mise en œuvre de l’activité nucléaire autorisée et le fait que ces situations n’ont pas eu de conséquence de radioprotection sur les personnes, l’ASN classe cet événement au niveau 0 de l’échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires et radiographiques, graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité).

Après une première analyse, la société ECW a immédiatement arrêté la réalisation d’intervention dans des conditions non prévues par son autorisation et conduit des audits de vérification de ses pratiques au sein de tous ses établissements.

L’ASN s’assurera, dans les prochains mois et au travers de nouveaux contrôles, de la mise en œuvre des actions correctives.

Elle rappelle, de manière plus générale, l’obligation de respect des conditions de mises en œuvre des sources de rayonnements ionisants présentes dans les décisions d’autorisation d’exercice de l’activité nucléaire délivrées par ses soins.