L'accréditation et l'agrément d'organismes

Cette rubrique est destinée aux organismes qui sollicitent ou disposent d’un agrément en vue de participer aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.

L'Autorité de sûreté nucléaire délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection (article 4 de la loi du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire).

Lorsque les enjeux sanitaires ou de sûreté présentés par une activité nucléaire ou une catégorie d'installation ne justifient pas un contrôle direct exhaustif et systématique par l'ASN, son action de contrôle peut s'appuyer sur les organismes agréés afin d'assurer une surveillance sur un nombre d'acteurs supérieur à celui que ses seuls moyens lui permettraient d'envisager. A ce titre, l'ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques prévus par la réglementation dans les domaines relevant de sa compétence.
Les organismes ainsi agréés réalisent :

  • des contrôles de radioprotection ;
  • des mesures d'activité volumique du radon dans les locaux ouverts au public ;
  • des évaluations de la conformité d'équipements sous pression nucléaires.

L'ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses dont l'utilisation des résultats requiert la garantie d'un haut niveau de qualité de la mesure.
Elle procède ainsi à l'agrément de laboratoires :

  • pour la surveillance de la radioactivité de l'environnement,
  • pour la dosimétrie,
  • pour la métrologie des appareils de mesure de la radioactivité.

Application de la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010

Ce document clarifie les exigences applicables aux organismes agréés pour les vérifications en radioprotection concernant les rapports de vérification, les règles de déontologie et les modalités de supervisions des contrôleurs.

Le contrôle de radioprotection

L'article R. 1333-95 du code de la santé publique dispose que, pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par l’IRSN ou un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place au titre de la radioprotection.

La décision n° 2010-DC-0191 de l’Autorité de Sureté du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l’article R.1333-95 du code de la santé publique définit les modalités de délivrance d'agrément de ces organismes et précise, dans son article 2, que « l’ASN délivre les agréments aux organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique ».

L’article L 592-21 du code de l’environnement dispose que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
Les organismes mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4451-29 à R.4451-36 du code du travail sont agréés par décisions de l’ASN.

Le tableau ci-après permet de fixer la liste, mise à jour, des organismes agréés pour les contrôles en radioprotection mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique, ainsi que les dates d’échéance et les conditions associées à ces agréments.

Les mesures de la radioactivité de l'environnement

Retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des informations relatives à la campagne 2014 d'essais interlaboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement ainsi que la liste actualisée des laboratoires agréés pour les mesures de la radioactivité dans l'environnement.

Les laboratoires de mesures sont les partenaires privilégiés du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement institué par l'article R.1333-11 du code de la santé publique. Pour que leurs mesures de la radioactivité de l'environnement soient diffusées sur le portail internet du Réseau national, les laboratoires doivent être agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en application de l'article 4 -2° de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cet agrément est délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire sur proposition d'une commission d'agrément multipartite.