122 3⎮5 Les dispositions relatives aux déchets radioactifs et au démantèlement 3⎮5 ⎮1 La gestion des déchets radioactifs des INB La gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base repose sur un cadre réglementaire strict, précisé par un arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. Cet arrêté rappelle la nécessité pour l’exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une gestion optimale des déchets produits, en tenant notamment compte des filières de gestion ultérieures. Il exige la rédaction d’une étude précisant les modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. Un des volets de cette étude est soumis à l’approbation de l’ASN. Dans le cadre de la rénovation de l’encadrement réglementaire des INB qui fait suite à la loi TSN, cet arrêté sera prochainement révisé et les prescriptions relatives la gestion des déchets dans les INB seront regroupées au sein du futur arrêté « régime INB ». Une décision de l’ASN viendra compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. 3⎮5 ⎮2 Le démantèlement Les dispositions techniques applicables aux installations qu’un exploitant veut arrêter définitivement et démanteler doivent satisfaire à la réglementation générale concernant la sûreté et la radioprotection, notamment en matière d’exposition externe et interne des travailleurs aux rayonnements ionisants, de production de déchets radioactifs, de rejets d’effluents dans l’environnement et de mesures pour réduire les risques d’accidents et en limiter les effets. Les enjeux liés à la sûreté, c’est-à-dire à la protection des personnes et de l’environnement, peuvent être importants lors des opérations actives d’assainissement ou de déconstruction et ne peuvent jamais être négligés, y compris lors des phases passives de surveillance. L’exploitant ayant décidé d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation afin de procéder à sa mise à l’arrêt définitif et à son démantèlement ne peut plus se placer dans le cadre réglementaire fixé par le décret d’autorisation de création ni se référer au référentiel de sûreté associé à la phase d’exploitation. Conformément aux dispositions de la loi TSN, la mise à l’arrêt définitif, suivie du démantèlement d’une installation nucléaire, sont autorisés par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN. En 2003, l’ASN avait précisé dans un guide le cadre réglementaire des opérations de démantèlement des installations nucléaires de base, à l’issue d’un travail important visant à clarifier et simplifier les procédures administratives, tout en améliorant la prise en compte de la sûreté et de la radioprotection. Une version totalement révisée de ce guide, élaborée afin d’intégrer les changements réglementaires induits par la parution de la loi TSN et du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, ainsi que les travaux de l’association WENRA, a été finalisée en 2009. Ce guide, à destination des exploitants nucléaires, a pour principaux objectifs: –d’expliciter en détail la procédure réglementaire établie par le décret d’application de la loi TSN; –de préciser les attentes de l’ASN quant au contenu de certaines pièces des dossiers de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, et notamment du plan de démantèlement; –d’expliciter les aspects techniques et réglementaires des différentes phases du démantèlement (préparation à la mise à l’arrêt définitif, démantèlement, déclassement). La procédure d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement Au moins un an avant la date prévue pour la mise à l’arrêt définitif, l’exploitant dépose auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire la demande d’autorisation. L’exploitant adresse à l’ASN un exemplaire de sa demande assortie du dossier nécessaire à son instruction. La demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement est soumise selon les mêmes modalités aux consultations et enquêtes applicables aux demandes d’autorisation de création de l’INB. Deux régimes d’autorisation coexistent cependant, selon qu’il s’agit du cas général ou d’installations de stockage de déchets radioactifs: Cas général: –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives aux conditions de mise à l’arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu’à la surveillance et à l’entretien ultérieur du lieu d’implantation de l’installation; –l’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN fixant les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. Installations de stockage de déchets radioactifs: –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives à l’arrêt définitif ainsi qu’à l’entretien et à la surveillance du site; –l’autorisation est délivrée par décret pris après avis de
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