119 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 Avant le déroulement ou l’achèvement de la procédure d’autorisation, une mise en service partielle peut toutefois être autorisée par une décision de l’ASN pour une durée limitée pour l’une des catégories d’opérations suivantes: –réalisation d’essais particuliers de fonctionnement de l’installation nécessitant l’introduction de matières radioactives dans celle-ci; –arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d’un réacteur avant le premier chargement en combustible de ce réacteur. 3⎮4 Les dispositions particulières à la prévention des pollutions et des nuisances 3⎮4 ⎮1 La convention OSPAR La convention internationale OSPAR (résultant de la fusion des conventions d’Oslo et de Paris) est le mécanisme par lequel la Commission européenne et quinze États, dont la France, coopèrent pour protéger l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est. Pour les matières radioactives, les orientations stratégiques, établies en 1998 au niveau des ministres de chaque partie contractante, consistent à «prévenir ou réduire progressivement toute sorte de pollution afin de parvenir à des teneurs dans l’environnement proches des teneurs ambiantes dans le cas des matières radioactives présentes à l’état naturel et proches de zéro dans le cas des matières radioactives de synthèse». Pour atteindre ces objectifs, sont pris en considération: – la faisabilité technique; – les utilisations de la mer; –les impacts radiologiques sur l’homme et le milieu vivant. Au sein de la délégation française, l’ASN participe aux travaux du comité chargé d’évaluer l’application de cette stratégie. En 2009, le comité a publié sur le site d’OSPAR (www.ospar.org) son 3e rapport d’évaluation périodique. Des échanges ont démarré pour la révision de l’accord relatif à la surveillance de l’environnement. La France présentera en 2010 un rapport sur l’application des meilleures techniques disponibles pour optimiser les rejets des installations nucléaires de base. À l’approche de la prochaine réunion ministérielle de 2010, les parties contractantes ont été amenées à travailler sur l’élaboration d’un rapport général relatif à la qualité du milieu et sur les évolutions à apporter à la stratégie d’OSPAR. 3⎮4 ⎮2 Les rejets des INB La politique de maîtrise des rejets des INB Comme les autres industries, les activités nucléaires (industrie nucléaire, médecine nucléaire, installations de recherche…) créent des sous-produits, radioactifs ou non. Une démarche de réduction à la source vise à réduire leur quantité. Certains sous-produits peuvent être recyclés ou valorisés, d’autres sont traités avant leur élimination en tant que Prélèvements réalisés à la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) – Juillet 2007
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