118 salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement. La majorité des décrets d’autorisation de création actuellement en vigueur ont été pris dans le cadre du régime antérieur à la loi TSN (régi par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB). Leur structure n’est donc pas toujours conforme aux nouvelles règles mais ils restent valides jusqu’à leur prochaine modification. Les prescriptions définies par l’ASN pour l’application du DAC Pour l’application du DAC, l’ASN définit les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l’exploitation de l’INB qu’elle estime nécessaires pour la sécurité nucléaire. Ces règles peuvent concerner notamment la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation de l’installation, les systèmes de protection et de sécurité de l’installation, les moyens de repli, les circuits de ventilation et des rejets, la protection contre les séismes, la protection radiologique de l’environnement et des travailleurs, les transports des produits radioactifs, les modifications de l’installation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement. En particulier, l’ASN définit les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’INB et aux matières radioactives issues de l’INB. Les prescriptions spécifiques fixant les limites de rejets de l’INB dans l’environnement sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Dans le régime antérieur à la loi TSN, les prélèvements d’eau et les rejets étaient autorisés indépendamment de la création de l’installation. Les INB disposaient donc d’arrêtés d’autorisation de rejets et de prélèvements d’eau. Nombre de ces arrêtés subsistent encore, avant leur remplacement par des prescriptions de l’ASN. La modification de l’installation L’exploitant avise l’ASN de toute modification de l’installation susceptible d’avoir un impact sur les risques ou les nuisances créés par l’installation. L’ASN peut alors prendre une prescription pour encadrer ou empêcher la modification. Une nouvelle autorisation, instruite selon la procédure décrite précédemment pour une autorisation de création, doit être obtenue en cas de changement d’exploitant, de modification du périmètre ou de modification notable de l’installation. Une modification est considérée comme notable en cas: –de changement de la nature de l’installation ou d’accroissement de sa capacité maximale; –de modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au paragraphe I de l’article 28 de la loi TSN, mentionnés dans le décret d’autorisation; –d’ajout, dans le périmètre de l’installation, d’une nouvelle INB mentionnée au paragraphe III de l’article 28 de la loi TSN dont le fonctionnement est lié à celui de l’installation en cause. Les autres installations situées dans le périmètre d’une INB À l’intérieur du périmètre d’une INB coexistent deux types d’installation : –les équipements et installations qui font partie de l’INB: ils constituent un élément de cette installation nécessaire à son exploitation; techniquement, ces équipements peuvent, selon leur nature, être assimilables à des installations classées mais, en tant que partie de l’INB, ils sont soumis à la procédure applicable aux INB; –les équipements et installations classées qui n’ont pas de lien nécessaire avec l’INB. Les équipements nécessaires au fonctionnement de l’INB sont intégralement soumis au régime des INB prévu par le décret «procédures INB». Les autres équipements soumis à une autre police (eau ou ICPE) mais situés dans le périmètre de l’INB restent soumis à ce régime mais avec un changement de compétence, les mesures individuelles n’étant plus prises par le préfet mais par l’ASN. 3⎮3 ⎮5 Les autorisations de mise en service La mise en service correspond à la première mise en œuvre de matières radioactives dans l’installation ou à la première mise en œuvre d’un faisceau de particules. En vue de la mise en service, l’exploitant adresse à l’ASN un dossier comprenant le rapport de sûreté, les règles générales d’exploitation, une étude sur la gestion des déchets, le plan d’urgence interne et le plan de démantèlement. Après avoir vérifié que l’installation respecte les objectifs et les règles définis par la loi TSN et les textes pris pour son application, l’ASN autorise la mise en service de l’installation. La décision d’autorisation de l’ASN fait l’objet d’une mention dans le Bulletin officiel de l’Autorité. L’ASN notifie sa décision à l’exploitant et la communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale d’information.
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