Information de la population en situation d’urgence radiologique Les modalités d’information de la population en situation d’urgence radiologique font l’objet d’une directive communautaire spécifique (directive Euratom 89/618 du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique). Cette directive a été transposée en droit français par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Deux arrêtés d’application ont été publiés: –l’arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l’information des populations en cas de situation d’urgence radiologique; –l’arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d’aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d’information au bénéfice des personnels intervenants dans la gestion d’une situation d’urgence radiologique. 1⎮2 ⎮4 La protection de la population en situation d’exposition durable Les sites contaminés par des matières radioactives sont des sites contaminés du fait de l’exercice, passé ou ancien, d’une activité nucléaire (utilisation de sources non scellées, industrie du radium…) ou d’une activité industrielle utilisant des matières premières contenant des quantités non négligeables de radioéléments naturels (famille de l’uranium ou du thorium). Ces sites sont pour la plupart répertoriés dans l’inventaire diffusé et mis à jour périodiquement par l’ANDRA. La démarche en vue de déterminer des seuils d’assainissement de ces sites est définie dans le guide de l’IRSN (guide méthodologique relatif aux sites contaminés par les substances radioactives, version 0, décembre 2000). Compte tenu des usages actuels et futurs des terrains et des locaux, ce guide propose une démarche en plusieurs étapes afin de parvenir à la définition au niveau local d’objectifs de réhabilitation exprimés en termes de doses. Les parties prenantes (propriétaires du site, élus, riverains, associations) sont associées à la démarche. Les valeurs opérationnelles de décontamination peuvent ensuite être établies, au cas par cas. Cette démarche trouve un support réglementaire dans l’article R. 1333-90 du code de la santé publique. Il donne au préfet, en cas d’exposition durable de personnes à des rayonnements ionisants, la responsabilité de mettre en œuvre, après avis de l’ASN, diverses mesures de protection (délimitation d’un périmètre d’action, mise en place d’un dispositif de surveillance des expositions, réglementation de l’accès ou de l’usage des terrains et bâtiments, restriction de la commercialisation des denrées produites dans la zone, prise en charge des matériaux contaminés… ). Une circulaire du 17 novembre 2008 (publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Énergie (MEEDDM) daté du 25 décembre 2008), précise la procédure administrative applicable. L’ASN et le Ministère chargé de l’écologie ont demandé à l’IRSN de mettre à jour ce guide méthodologique pour tenir compte des évolutions survenues dans ce domaine depuis une dizaine d’années. En parallèle, l’ASN et le Ministère ont mis en place en 2009 un groupe de réflexion pluraliste chargé de travailler sur la démarche à mettre en œuvre pour déterminer les objectifs d’assainissement des sites radio-contaminés. Les travaux de ce groupe de réflexion nourriront la nouvelle version du guide méthodologique en cours d’élaboration par l’IRSN. 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 99 Guide national d’intervention médicale en cas d’événement nucléaire ou radiologique, publié par l’ASN en 2008
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