95 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 Bague thermoluminescente pour la radioprotection du personnel (mesure de la dose aux extrémités) Tableau de support des dosimètres utilisés par le personnel hospitalier, CHU de Nantes (Loire-Atlantique) –le secteur «industrie et recherche» regroupant les activités nucléaires définies à l’article R. 4451-1 du code du travail, à l’exclusion des activités du secteur «médical» et du secteur «INB – ICPE» définis ci-dessus. La formation comporte un module théorique — commun à toutes les options — et un module pratique, spécifique à chacun des secteurs, comportant deux options («sources scellées et générateurs électriques de rayonnements ionisants» et «sources non scellées»). La durée et le contenu de la formation de la PCR sont donc modulés en fonction du secteur d’activité où elle exercera, et suivant le type de sources mis en œuvre. Le formateur doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. La décision n° 2009-DC-0147 de l’ASN du 16 juillet 2009 définit les conditions que doit remplir une PCR lorsqu’elle ne fait pas partie des salariés de l’entreprise où est exercée l’activité nucléaire. Cette possibilité de faire appel à une PCR externe est limité aux activités nucléaires soumises à un régime de déclaration auprès de l’ASN. La dosimétrie Les modalités d’agrément des organismes chargés de la dosimétrie des travailleurs sont définies par l’arrêté du 6 décembre 2003 modifié; les modalités du suivi médical des travailleurs et de transmission des informations sur la dosimétrie individuelle sont précisées dans l’arrêté du 30 décembre 2004. L’ASN est chargée d’instruire les demandes d’agrément déposées par les organismes et les laboratoires de dosimétrie. Les contrôles de radioprotection Les contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme et des instruments de mesure ainsi que les contrôles d’ambiance peuvent être confiés à l’IRSN, au service compétent en radioprotection ou à des organismes agréés en application de l’article R. 1333-44 du code de la santé publique. La nature et la fréquence des contrôles techniques de radioprotection sont définies par l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié par la décision n° 2009-DC-0159 de l’ASN du 13 octobre 2009 en cours d’homologation. Les contrôles techniques portent sur les sources et les appareils émetteurs de rayonnements ionisants, l’ambiance, les instruments de mesure et les dispositifs de protection et d’alarme, la gestion des sources et des éventuels déchets et effluents produits. Ils sont effectués, pour partie, au titre du contrôle interne de l’exploitant et, pour l’autre partie, par des organismes extérieurs (les contrôles externes sont obligatoirement réalisés par l’IRSN ou par un organisme agréé en application de l’article R. 1333-97 du code de la santé publique). Les modalités d’agrément de ces organismes ont été définies dans l’arrêté du 9 janvier 2004. L’ASN est chargée d’instruire les demandes d’agrément déposées par les organismes. La liste des organismes agréés est disponible sur le site www.asn.fr. Le radon dans le milieu de travail (Voir point 2⏐3⏐1). 1⎮2 ⎮2 La protection générale de la population Outre les mesures particulières de radioprotection prises dans le cadre des autorisations individuelles concernant les activités nucléaires pour le bénéfice de la population générale et des travailleurs, plusieurs mesures d’ordre général inscrites dans le code de la santé publique concourent à assurer la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants. Les limites de dose pour le public La limite de dose efficace annuelle (article R. 1333-8 du code de la santé publique) reçue par une personne du public du fait des activités nucléaires est fixée à 1 mSv; les limites de doses équivalentes pour le cristallin et pour la peau sont fixées respectivement à 15 mSv/an et à 50mSv/an (en valeur moyenne pour toute surface de
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=