La loi TSN prévoit 15 décrets d’application dont 11 sont publiés et un douzième est en cours de signature. Les trois autres apporteront des précisions ou des améliorations dans l’application de la loi mais leur absence n’empêche pas cette application. La refonte de la réglementation technique générale relative aux INB, évoquée au paragraphe 3⏐2⏐2, contribuera également à l’application de la loi. Pour la loi déchets, les 11 décrets d’application ont été publiés. La loi TSN et la loi déchets font l’objet de fascicules particulier du présent rapport, dans lesquels figure la liste des décrets d’application. Les décisions réglementaires de l’ASN sont publiées au Journal officiel de la République française et sur le site www.asn.fr (dans la rubrique Bulletin officiel de l’ASN). 1⎮2 La réglementation applicable aux différentes catégories de personnes et aux différentes situations d’exposition aux rayonnements ionisants Figurent dans l’annexe 2 du présent chapitre, les différents niveaux et limites d’exposition fixés par la réglementation. 1⎮2 ⎮1 La protection générale des travailleurs Le code du travail contient diverses dispositions spécifiques à la protection des travailleurs, salariés ou non, exposés à des rayonnements ionisants. Il procède à la transposition en droit français des directives Euratom 90/641 du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée et Euratom 96/29 précitée. Le code du travail établit un lien avec les trois principes de radioprotection figurant dans le code de la santé publique. Les articles R. 4451-1 à R. 4457-14 du code du travail créent un régime unique de radioprotection pour l’ensemble des travailleurs (salariés ou non) susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle. Parmi ces dispositions, il convient de citer: –l’application du principe d’optimisation aux matériels, aux procédés et à l’organisation du travail (articles R.4451-7 à 11) qui conduit à préciser les modalités d’exercice des responsabilités et de circulation des informations entre le chef d’établissement, l’employeur, notamment lorsque celui-ci n’est pas le chef d’établissement, et la personne compétente en radioprotection; –les limites de dose (articles R. 4451-12 à 15), qui ont été réduites à 20 mSv sur 12 mois consécutifs, sauf dans le cas de dérogations accordées pour tenir compte d’expositions exceptionnelles préalablement justifiées ou d’expositions professionnelles d’urgence; –la limite de dose pour la femme enceinte (article D.4152-5) ou plus précisément pour l’enfant à naître (1mSv pendant la période allant de la déclaration de grossesse jusqu’à la naissance). Ces dispositions sont précisées par des arrêtés d’application. Le zonage Des prescriptions relatives à la délimitation des zones surveillées, des zones contrôlées et des zones spécialement réglementées (zones contrôlées particulières) ont été édictées, quel que soit le secteur d’activité, par l’arrêté du 15 mai 2006 (JO du 15 juin 2006). Cet arrêté définit, par ailleurs, les règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui doivent être respectées dans ces zones. La délimitation des zones réglementées prend en compte trois grandeurs de protection: la dose efficace pour l’exposition externe et, le cas échéant, l’exposition interne de l’organisme entier, les doses équivalentes pour l’exposition externe des extrémités et, le cas échéant, des débits de dose au niveau de l’organisme entier. L’arrêté fixe des valeurs de référence que le chef d’établissement doit comparer, pour la délimitation des zones, aux niveaux d’exposition externe et interne rencontrés aux postes de travail. Une circulaire DGT/ASN du 18 janvier 2008 en précise les modalités d’application. La personne compétente en radioprotection (PCR) Les missions de la personne compétente en radioprotection (PCR) ont été étendues à la délimitation des zones de travail sous rayonnement ainsi qu’à l’étude des postes de travail exposés et des mesures destinées à réduire les expositions (optimisation); pour la réalisation de ces missions, la PCR a accès aux données de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle (article R. 4456-10 du code du travail). L’arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur distingue trois secteurs d’activités différents: –le secteur «médical», regroupant les activités nucléaires et radiologiques destinées à la médecine préventive et curative – y compris les examens médico-légaux – à l’art dentaire, à la biologie médicale et à la recherche biomédicale ainsi qu’à la médecine vétérinaire; –le secteur «INB – ICPE», regroupant les établissements dans lesquels sont implantées une ou plusieurs installations nucléaires de base ainsi que ceux comprenant une installation soumise à autorisation au titre des installations classées, à l’exclusion des activités nucléaires du secteur médical défini ci-dessus; 94
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