3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 93 Le titre II de la loi TSN institue l’ASN, en définit les missions et en précise l’organisation. Celles-ci sont présentées au chapitre 2, point 2⏐3⏐1. Le titre III de la loi TSN traite de l’information du public en matière de sécurité nucléaire. Ses principales dispositions sont évoquées au chapitre 6. La loi TSN contient également des dispositions spécifiques à certaines activités. Elles sont présentées au point 2⏐1⏐4 de ce chapitre. b. Les autres codes ou lois contenant des dispositions spécifiques aux activités nucléaires Le code du travail définit des dispositions spécifiques pour la protection des travailleurs, salariés ou non, exposés aux rayonnements ionisants. Elles sont présentées au point 1⏐2⏐1 de ce chapitre. La loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (loi «déchets»), dont une partie est codifiée dans le code de l’environnement, fixe le cadre de la gestion des matières et déchets radioactifs. Elle impose en outre aux exploitants d’installations nucléaires de base un mécanisme de provisionnement des charges de gestion de leurs déchets et combustibles usés ou de démantèlement de leurs installations. Le chapitre 16 détaille certains éléments de cette loi. Enfin, le code de la défense contient diverses dispositions relatives à la lutte contre la malveillance dans le domaine nucléaire ou au contrôle des activités et installations nucléaires intéressant la défense. Elles sont présentées plus loin dans ce chapitre. c. Les autres réglementations concernant les activités nucléaires Les activités nucléaires, ou certaines d’entre elles, sont soumises à diverses règles ayant le même objectif de protection des personnes et de l’environnement que les réglementations mentionnées ci-dessus mais avec un champ d’application ne se limitant pas au nucléaire; il s’agit par exemple des dispositions européennes ou inscrites dans le code de l’environnement en matière d’évaluation de l’impact, d’information et de consultation du public, ou de la réglementation du transport de matières dangereuses ou de celle des équipements sous pression. L’application aux activités nucléaires de certaines de ces règles est évoquée dans le cours de ce rapport. d. La publication des textes d’application La mise en application des dispositions des codes de la santé publique et du travail repose sur 35 arrêtés dont 8sont encore à publier. Plus de 40 décisions réglementaires de l’ASN sont prises ou attendues; certaines ont vocation à être substituées à des arrêtés existants. 6 ont été publiées et homologuées en 2008, 8 ont été publiées en 2009 et homologuées au plus tard avant mars 2010 par les ministres chargés de la radioprotection. Architecture législative et réglementaire de la radioprotection
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