92 rayonnements ionisants, la directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors des expositions à des fins médicales et la directive Euratom 2003/122 du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources de haute activité et des sources orphelines. La Commission européenne a engagé en 2008 un processus de fusion des directives Euratom existantes et de révision de ces directives afin de tenir compte de l’expérience acquise par les États membres et de l’évolution des textes internationaux (CIPR, AIEA). 1⎮1⎮2 Les codes et les principales lois applicables au contrôle des activités nucléaires en France Le cadre juridique des activités nucléaires en France a fait l’objet de profondes refontes au cours de ces dernières années. Le dispositif législatif est maintenant assez complet et la publication des textes d’application est très avancée même si elle n’est pas encore complètement achevée. a. Le code de la santé publique et la loi TSN Les dispositions les plus générales sont inscrites dans le code de la santé publique et dans les premiers titres de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire («loi TSN»). Ainsi, le chapitre III «Rayonnements ionisants» du titreIII du livre III de la première partie de la partie législative du code de la santé publique définit l’ensemble des «activités nucléaires», c’est-à-dire toutes les activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle, qu’il s’agisse de substances ou de dispositifs, soit d’une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l’ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. Il inclut également les «interventions» destinées à prévenir ou à réduire un risque radiologique consécutif à un accident dû à une contamination de l’environnement. Le code de la santé publique définit dans son article L.1333-1 les principes généraux de radioprotection (justification, optimisation, limitation), établis au niveau international (CIPR) et repris dans la directive Euratom 96/29. Ces principes, décrits dans le chapitre 2, orientent l’action réglementaire dont l’ASN a la responsabilité. Le code institue l’inspection de la radioprotection chargée de contrôler l’application de ses dispositions en matière de radioprotection. Cette inspection, composée et animée par l’ASN, est présentée dans le chapitre 4. Le code définit également un dispositif de sanctions administratives ou pénales qui est décrit dans ce dernier chapitre. Le code de la santé publique contient aussi diverses mesures de portée plus spécifique qui sont présentées aux points 1⏐2⏐2, 1⏐2⏐3 et 2 de ce chapitre. Quant à la loi TSN, son titre Ier définit différentes notions: La sécurité nucléaire est un concept global regroupant «la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident». L’expression «sécurité nucléaire» reste cependant encore, dans certains textes, limitée à la prévention des actes de malveillance et à la lutte contre ceux-ci. La sûreté nucléaire est «l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets». La radioprotection est «la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement». La transparence en matière nucléaire est «l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire». Le titre Ier de la loi TSN définit le rôle de l’État en matière de sécurité nucléaire: il «définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles visant à l’application de cette réglementation. Il veille à l’information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l’environnement ». C’est également le titre Ier de la loi TSN qui fixe l’ensemble des principes généraux applicables aux activités nucléaires. Ces principes sont présentés au chapitre 2 au point 1. Vue de l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors d’une séance
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