Les activités nucléaires sont définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Elles sont soumises, en tant qu’activités nucléaires, à diverses dispositions spécifiques ayant pour but la protection des personnes et de l’environnement et s’appliquant soit à l’ensemble de ces activités soit à certaines catégories. Cet ensemble de réglementations est décrit dans le présent chapitre. 1⎮1 Les bases de la réglementation des activités nucléaires 1⎮1⎮1 Le référentiel international pour la radioprotection (CIPR, AIEA, Euratom) Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis au niveau international par différents organismes. Peuvent être cités, en particulier: – la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), organisation non gouvernementale composée d’experts de diverses disciplines provenant du monde entier, qui publie des recommandations sur la protection des travailleurs, de la population et des patients contre les rayonnements ionisants, en s’appuyant sur l’analyse des connaissances scientifiques et techniques disponibles. Les dernières recommandations de la CIPR ont été publiées en 2007 dans la publication CIPR 103; –l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui publie et révise régulièrement des “standards” dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les exigences de base en matière de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (BSS n° 115), fondées sur les recommandations de la CIPR 60, ont été publiées en 1996. L’AIEA a entamé en 2008 un processus de révision des exigences de base pour tenir compte des nouvelles recommandations de la CIPR 103, tandis qu’un nouveau standard sur les principes fondamentaux de sûreté a été publié par l’AIEA fin 2006; –l’Organisation internationale de normalisation (ISO) qui publie des normes techniques internationales qui constituent un élément important du dispositif de radioprotection: elles sont une charnière entre les principes, les concepts et les unités et le corpus réglementaire dont elles garantissent une application harmonisée. Au niveau européen, le Traité Euratom, plus particulièrement par ses articles 30 à 33, définit les modalités d’élaboration des dispositions communautaires relatives à la protection contre les rayonnements, et précise les pouvoirs et obligations de la Commission européenne en ce qui concerne leurs modalités d’application. Les directives Euratom correspondantes s’imposent aux différents pays, comme la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des 1 LE CADRE GÉNÉRAL DE LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 91 Élaboration de la doctrine en radioprotection
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