1 cm2 de peau). La méthode de calcul des doses efficaces et équivalentes, ainsi que les méthodes utilisées pour estimer l’impact dosimétrique sur une population, sont définies par l’arrêté du 1er septembre 2003. La radioactivité des biens de consommation et des matériaux de construction L’addition intentionnelle de radionucléides naturels ou artificiels dans l’ensemble des biens de consommation et des produits de construction est interdite (article R. 1333-2 du code de la santé publique). Des dérogations peuvent, toutefois, être accordées par le ministre chargé de la santé, après avis du Haut conseil de santé publique et de l’ASN, sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires et matériaux placés à leur contact, les produits cosmétiques, les jouets et les parures. L’arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixe la composition du dossier de demande de dérogation et les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article R. 1333-5 du code de la santé publique. Ce principe d’interdiction ne concerne pas les radionucléides naturellement présents dans les constituants de départ ou dans les additifs utilisés pour la préparation de denrées alimentaires (par exemple, le potassium 40 dans le lait) ou dans la fabrication de matériaux constitutifs de biens de consommation ou de produits de construction. En complément, est également interdite l’utilisation de matériaux ou de déchets provenant d’une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l’être par des radionucléides du fait de cette activité. Il n’existe pas actuellement de réglementation pour limiter la radioactivité naturelle des matériaux de construction, lorsque celle-ci est présente naturellement dans les constituants utilisés pour leur fabrication. La radioactivité de l’environnement Un réseau national de collecte des mesures de la radioactivité de l’environnement a été constitué en 2009 (article R.1333-11 du code de la santé publique); les données recueillies doivent contribuer à l’estimation des doses reçues par la population. Ce réseau rassemble tous les résultats des analyses de l’environnement imposées réglementairement et celles réalisées par les différents services de l’État et ses établissements publics, par les collectivités territoriales et les associations qui en feront la demande. Ces résultats sont tenus à la disposition du public depuis le 1er janvier 2010 (www.mesure-radioactivite.fr). La gestion de ce réseau de surveillance est confiée à l’IRSN, ses orientations étant définies par l’ASN (arrêté du 27 juin 2005 portant organisation d’un réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires). Afin que la qualité des mesures soit garantie, les laboratoires inclus dans ce réseau doivent satisfaire à des critères d’agrément qui comportent notamment des essais d’intercomparaison. La liste des organismes agréés est disponible sur le site www.asn.fr. La qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine En application de l’article R. 1321-3 du code de la santé publique, les eaux destinées à la consommation humaine sont soumises à des contrôles de leur qualité radiologique. Les modalités de ces contrôles sont précisées par l’arrêté du 12 mai 2004. Ils s’inscrivent dans le cadre du contrôle sanitaire réalisé par les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Cette organisation devra être adaptée dans le contexte de la restructuration des services territoriaux de l’État. 96 Site internet du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement, www.mesure-radioactivite.fr
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