82 Les membres de la CCINB ont été nommés, pour cinq ans, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire du 3 avril 2008. Sa présidente est Mme Marie-Ève Aubin, présidente de section au Conseil d’État. Le secrétariat de la CCINB est assuré par la MSNR, en liaison avec l’ASN. En 2009, la commission a tenu 2 séances, les 16 mars et 9 septembre, au cours desquelles ont été examinés 8 projets de texte: décrets de mise à l’arrêt et démantèlement des installations HAO (INB 90), Chinon A3 (INB 161), St-Laurent A1 et A2 (INB 46), décrets d’autorisation de création des installations ICEDA et RJH, modification du décret d’autorisation de l’installation MELOX, déclassement de l’INB 41 Harmonie et décret relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Le Gouvernement envisage la suppression de la CCINB en 2010 et le transfert de ses compétences à la commission consultative en charge des installations classées pour la protection de l’environnement. 2⎮ 4 ⎮ 2 Le Haut Conseil de la santé publique Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, est une instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé, qui remplace depuis 2007 le Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Cette assemblée, sous l’autorité d’un collège d’experts dont le président de l’ASN est membre, est constituée de six commissions spécialisées. Le HCSP contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribue au suivi annuel. Il fournit aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Il fournit également des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. 2⎮ 4 ⎮ 3 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire La loi TSN a institué un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Le Haut Comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. Le Haut Comité peut être saisi de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. Il a remplacé le Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires (CSSIN) qui avait été institué en 1973 avec des missions voisines mais moins étendues et des moyens d’action plus modestes. Les activités du HCTISN en 2009 sont décrites au chapitre 6. 2⎮ 5 Les appuis techniques L’ASN bénéficie de l’expertise d’appuis techniques pour préparer ses décisions. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN, www.irsn.fr) est le principal d’entre eux et l’ASN poursuit, depuis plusieurs années, un effort de diversification de ses experts. 2⎮ 5 ⎮ 1 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’IRSN, créé par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 et par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002, est un établissement public industriel et commercial autonome, institué dans le cadre de la réorganisation nationale du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens publics d’expertise et de recherche dans ces domaines. L’IRSN est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l’environnement, de la santé, de la recherche, de l’industrie et de la défense. L’IRSN conduit et met en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir sa capacité d’expertise publique sur les connaissances scientifiques les plus avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il est chargé d’une mission d’appui technique aux autorités publiques compétentes en sûreté, radioprotection et sécurité, aussi bien dans la sphère civile que dans celle de la défense. L’IRSN assure également certaines missions de service public, notamment en matière de surveillance de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants.
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