532 l’ANDRA, les échéances d’instruction à venir en vue du décret d’autorisation de création du futur stockage. S’agissant du stockage réversible en formation géologique profonde après avoir pris position en janvier 2010 sur le choix, l’ASN étudiera en 2010 les dossiers qui ont été rendus fin 2009 par l’ANDRA. Ces dossiers concernent une zone d’intérêt restreinte propice à l’implantation d’un stockage, la présentation des options de conception, de sûreté opérationnelle et à long terme ainsi que de réversibilité, la présentation du modèle d’inventaire des déchets à prendre en compte ainsi que la définition d’options d’entreposage qui seront nécessaires en complément du stockage. Par ailleurs, l’ASN saisira également le groupe permanent d’experts sur les déchets sur le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter le laboratoire de Bure après 2011 qui sera présenté par l’ANDRA début 2010. L’ASN est impliquée depuis 2002 dans le contrôle de la gestion des sites pollués par des matières radioactives. La circulaire parue en 2008 qui précise les rôles et responsabilités des différents acteurs en matière de prise en charge des sites et sols pollués conforte l’ASN dans sa mission d’appui aux Préfets. L’ASN participe par ailleurs à la Commission nationale des aides dans le domaine radioactif mise en place au sein de l’ANDRA dans le cadre de sa mission de service public qui vise à examiner des projets de remise en état de sites contaminés à responsable défaillant. Dans ce cadre réglementaire rénové, l’action de l’ASN sur le sujet des sites pollués s’est renforcée en 2009 et se poursuivra en 2010 en collaboration avec les administrations concernées et les autres parties prenantes (ANDRA, IRSN, collectivités locales, associations…). L’ASN rappelle qu’elle considère que la solution de maintien sur place de la contamination ne doit pas être la solution de référence pour la gestion des sites pollués par des matières radioactives et que cette option ne peut être qu’une solution d’attente ou réservée à des cas où l’option de l’assainissement complet n’est pas envisageable compte tenu des volumes de déchets à excaver. L’ASN poursuivra également en 2010 le travail de révision de la réglementation qui fait suite à la parution de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment en précisant, via des décisions qu’elle prendra, les dispositions applicables aux INB concernant la production de déchets nucléaires, l’entreposage de ces déchets, leur conditionnement et leur stockage dans des installations ad hoc. Enfin, l’ASN restera fortement impliquée dans les travaux à l’international, en maintenant sa participation active dans les groupes de travail de WENRA, de l’AEN et en faisant aboutir le travail qu’elle a relancé en 2009 dans le cadre de l’European Pilot Group (regroupant un certain nombre d’autorités de sûreté européennes et des instances internationales) sur les attendus en matière de démonstration de sûreté dans le cas d’un stockage géologique profond et sur les critères d’acceptation des déchets radioactifs. L’ASN contribuera également activement aux travaux menés dans le cadre de l’ENSREG en vue de l’adoption d’une directive européenne sur les déchets radioactifs et le combustible usé.
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