531 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 La gestion des déchets radioactifs est encadrée par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi fixe une feuille de route pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs, notamment en requérant l’adoption tous les 3 ans d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). La première édition du PNGMDR, établie dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste co-piloté par l’ASN, est parue à la fin de l’année 2006. Une nouvelle édition du PNGMDR pour la période 2010-2012 a été finalisée fin 2009. Cette nouvelle édition identifie de nouvelles pistes pour continuer à améliorer la gestion des déchets radioactifs, en particulier pour ce qui concerne les anciens entreposages de déchets radioactifs, le devenir des déchets entreposés par AREVA sur son site de Malvési, le conditionnement des déchets, notamment ceux contenant des substances organiques, la gestion des stériles miniers susceptibles de présenter un impact radiologique, la valorisation, dans la filière nucléaire, des déchets issus du démantèlement et l’optimisation des filières de gestion des déchets. L’ASN considère que la loi du 28 juin 2006 et le PNGMDR fournissent un cadre clair, cohérent et complet pour la gestion des déchets radioactifs en France. Elle considère également que les modalités de concertation mises en place sur le sujet des déchets radioactifs, notamment dans le cadre du PNGMDR, sont satisfaisantes. L’ASN s’attache à faire connaître à ses homologues étrangers le cadre mis en place pour la gestion des déchets radioactifs en France. Cela a en particulier été le cas avec la présentation en 2009 du rapport français dans le cadre de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (www.asn.fr). Cette convention prévoit que chaque partie contractante présente, tous les trois ans, un rapport décrivant la façon dont elle met en œuvre les obligations de la Convention. Pour la France, la rédaction de ce rapport a été coordonnée par l’ASN avec des contributions des autres Autorités réglementaires et des exploitants nucléaires. Ce rapport a été présenté à Vienne au mois de mai 2009. En 2009, l’ASN a poursuivi son action pour que les déchets radioactifs soient gérés de façon sûre, dès leur production. L’ASN contrôle ainsi leur gestion au sein des installations nucléaires et évalue de façon périodique les stratégies de gestion mises en place par les exploitants. L’ASN avait pris position en 2006 sur les possibilités de reprise des déchets anciens de l’usine d’AREVA NC de LaHague. Il apparaît que si AREVA NC dispose des moyens suffisants pour mettre en œuvre sa stratégie de reprise, la sûreté de plusieurs installations d’entreposage comme les silos HAO n’est pas satisfaisante. L’ASN restera vigilante au fait que les modifications de stratégie annoncées par l’exploitant en 2009 ne doivent pas remettre en cause les délais de désentreposage annoncés. La sûreté des installations de traitement et d’entreposage de déchets et de combustibles usés du CEA avait été évaluée à la fin des années quatre-vingt-dix, conduisant le CEA à envisager la création de nouvelles installations et la rénovation de certaines d’entre elles. L’ASN constate globalement une difficulté pour le CEA à respecter ses engagements, notamment en termes de délais, le conduisant à revoir périodiquement sa stratégie et à reporter régulièrement les échéances de désentreposage des déchets anciens. Un nouveau dossier de synthèse sur la stratégie des déchets du CEA sera transmis mi 2010 en vue d’une prise de position de l’ASN après un examen conjoint par le groupe permanent d’experts chargé des déchets et la commission de sûreté pour la gestion des déchets pour ce qui concerne les installations de défense. L’ASN sera attentive à ce que le CEA présente une stratégie cohérente et structurée de gestion de l’ensemble des déchets produits et à produire, identifiant les besoins en matière d’installation de traitement, conditionnement, transport et entreposage des déchets ainsi que les moyens prévisionnels pour répondre à ces besoins (tant humains que matériels). Elle veillera par ailleurs à ce que les plannings de désentreposage respectent les engagements pris par le CEA et les plannings définis à l’occasion des échanges avec l’ASN. Par ailleurs, l’ASN suivra avec attention les opérations de désentreposage de déchets présentant les enjeux de sûreté les plus importants. En ce qui concerne EDF, l’ASN procédera en 2010 à l’instruction du document transmis par EDF fin 2008 sur la cohérence du cycle du combustible nucléaire. En ce qui concerne la gestion à long terme des déchets radioactifs, l’ASN considère de façon positive la façon dont l’ANDRA exploite ses centres de déchets en fonctionnement. L’ASN a rendu en janvier 2009 son avis au ministre de l’Écologie sur la Recherche de site qui a été lancée par l’ANDRA en juin 2008 pour le projet de stockage FA-VL en application de la loi de programme du 28 juin 2006 et du décret du 16 avril 2008. Le centre de stockage sera conçu pour recevoir les déchets de graphite et les déchets radifères, et pourrait également prendre en charge d’autres déchets de faible activité à vie longue. L’ASN considère qu’il est indispensable que la France se dote d’un tel centre de stockage. En conséquence l’ASN continuera à suivre avec attention le déroulement du processus d’investigations des sites retenus et à préparer, en lien avec 5 PERSPECTIVES
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