526 4⎮ 1 L’organisation et le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets définit à l’article 14 (article L 542-12 du code de l’environnement) que l’ANDRA est notamment chargée d’assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants. Le dernier alinéa de l’article 15, précise que l’ANDRA dispose d’une subvention de l’État qui contribue au financement des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Pour cela il a été mis en place au sein de l’ANDRA, par délibération de son conseil d’administration en avril 2007, une commission nationale des aides dans le domaine radioactif: la CNAR. Ce dispositif se substitue aux deux dispositifs financiers existant antérieurement: le fond radium et la convention entre les producteurs du secteur électronucléaire et l’ANDRA. La circulaire interministérielle du 17 novembre 2008 cosignée par la DGPR, la DGS, la DGEC et l’ASN explicite la mission de service public de l’ANDRA, la prise en charge de certains déchets radioactifs et la gestion de sites de pollution radioactive. Par ailleurs, les pouvoirs publics, et plus particulièrement les Préfets, peuvent demander à l’ANDRA, au CEA ou à l’IRSN de prendre en charge, au moins provisoirement, les déchets radioactifs. Les conditions dans lesquelles les Préfets saisissent ces organismes sont précisées dans la circulaire interministérielle DGSNR/DHOS/DDSC n°2005/1390 du 23 décembre 2005 relative aux principes d’intervention en cas d’événement susceptible d’entraîner une situation d’urgence radiologique hors situations couvertes par un plan de secours ou d’intervention. L’ANDRA est le destinataire naturel des déchets à responsable défaillant et pris en charge par l’État. 4⎮ 2 Les objets radioactifs sans usage Les déchets concernés sont principalement issus de l’utilisation répandue, au début du XXe siècle, de produits radioactifs, comme le radium pour ses propriétés luminescentes ou ses applications médicales (aiguilles) et industrielles (paratonnerres). Cette utilisation a pu conduire à la contamination de terrains qui n’ont plus de vocation industrielle. administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets; –guide publié par l’ASN «relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde» qui présente les fonctions de sûreté attachées aux colis et dans son annexe 1 les orientations. Afin d’intégrer ces évolutions, l’ASN a relancé les travaux relatifs aux conditions d’approbation des modifications de production des colis de déchets non stockables en surface ou en faible profondeur (colis dits «N3S»). Ces travaux ont pour ambition de répondre à deux objectifs que sont: –la déclinaison opérationnelle de l’évolution du contexte en décrivant le processus d’approbation des colis et donc explicitement le rôle des acteurs à chaque stade de son déroulement; –la fédération de l’ensemble des pratiques; dans l’état actuel des choses, les colis produits à La Hague sont soumis à l’approbation par l’ASN des conditions de colisage. Les colis produits sur les autres sites ne prévoient pas explicitement une telle disposition. Fin 2008, l’ASN a engagé la rédaction d’une décision portant sur les modalités d’approbation des conditionnements des déchets. Ce projet a été discuté au sein d’un groupe de travail réunissant l’ANDRA, l’IRSN, le DSND et l’ASN. Il sera transmis, pour avis, aux producteurs de déchets. Cette décision sera publiée après la mise en application du futur arrêté relatif au régime des INB. 4 LES OBJETS RADIOACTIFS SANS USAGE ET LES SITES POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES Aiguilles au radium
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