525 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 –aux circulations d’eau dans les terrains calcaires et marneux situés au-dessus et au-dessous de la couche argileuse ; –à l’impact du creusement d’ouvrages souterrains et à la possibilité d’en limiter ou en annuler les effets; –aux performances des argilites vis-à-vis du confinement des éléments radioactifs et du retardement de leur migration. En 2009, les études et recherches se sont poursuivies en vue de choisir un site et de concevoir le centre de stockage. Parmi les expérimentations menées par l’ANDRA, la campagne de reconnaissance depuis la surface a permis d’étudier la continuité latérale et la variabilité spatiale des propriétés des formations étudiées afin d’homogénéiser la connaissance de la zone de transposition. Une zone d’intérêt de 30 kilomètres carrés pour la reconnaissance approfondie, en vue de l’implantation des installations souterraines du futur centre de stockage (ZIRA) et une ou des zones potentielles pour l’implantation des installations de surface (ZIIS) ont été proposées aux ministres chargés de l’énergie, de la recherche et de l’environnement fin 2009. Le 5 janvier 2010, l’ASN a donné un avis favorable au gouvernement sur le choix de la ZIRA. Après approbation par le gouvernement de la ZIRA et des ZIIS associées, l’ANDRA réalisera une reconnaissance approfondie (sismique 3D notamment) dans la ZIRA et les études d’aménagement de surface sur les ZIIS, lui permettant au plus tard fin 2012 de transmettre le dossier nécessaire à l’organisation du débat public, avec notamment une proposition de site d’implantation pour le futur centre de stockage (surface et fond). L’ANDRA a transmis fin 2009 un dossier présentant une mise à jour des options de sûreté et de réversibilité pour le stockage. Ces dossiers seront présentés devant le Groupe permanent d’experts pour les déchets dans le deuxième semestre de l’année 2010. Les recommandations et demandes qui seront faites par l’ASN à la suite de cette instruction permettront à l’ANDRA de poursuivre les études de conception en vue de la demande d’autorisation de création du stockage. L’ASN s’assure, par des inspections au siège de l’ANDRA et sur le site de Bure, que toutes les dispositions sont prises en terme d’assurance de la qualité, pour que les expérimentations réalisées apportent les résultats escomptés. Par ailleurs, en 2009, l’ANDRA a inauguré à Saudron, à proximité de Bure, un centre de démonstration et d’information technologiques sur les concepts de stockage et de réversibilité. Ce centre accueille des prototypes et démonstrateurs technologiques qui ont été construits pour tester et valider les concepts industriels envisagés pour les installations nucléaires du centre de stockage. En février 2007, l’ASN a publié le guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde en remplacement de la Règle fondamentale de sûreté III.2.f. à la suite de l’avis favorable donné par le GPD. Toutefois, lors des débats, des membres du GPD ont soulevé des questions concernant les valeurs des critères de radioprotection et le problème de la démonstration de sûreté sur les très longues échelles de temps. Le Groupe permanent a ainsi considéré que la réflexion sur les critères, les périodes de temps pendant lesquelles ils s’appliquent et leur interprétation devait être poursuivie. C’est dans ce contexte que l’ASN a décidé de réunir, en 2008, un groupe de travail constitué d’experts de ces thématiques. Les conclusions de ces réflexions seront présentées mi 2010 au Groupe permanent d’experts pour les déchets. 3⎮ 4 ⎮ 4 Les spécifications et les agréments des colis de déchets non stockables en surface L’ANDRA, en concertation avec les producteurs de déchets a choisi une démarche progressive selon laquelle, dans un premier temps et jusqu’en 2001, les seules spécifications demandées étaient des spécifications de connaissances. Elle a également défini des exigences en matière de qualification du procédé et de maîtrise de la production pour l’ensemble des producteurs de déchets, de manière à pouvoir mettre en place des actions de surveillance et identifier les colis non conformes. En 2003, la majorité des agréments de niveau 1 (réponse aux premières exigences pour les colis en vue de les intégrer dans le cahier des charges de conception du stockage en formation géologique profonde) a été prononcée. Les spécifications de performances des colis de déchets de niveau 2 énoncent les propriétés du colis qui, au stade actuel, apparaissent conditionner le dimensionnement ou l’évaluation d’impact d’un éventuel stockage. L’ANDRA prévoit une évolution de cette démarche afin de lier le processus d’élaboration de spécifications à celui de l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation de création d’un stockage géologique qui pourrait être déposée en 2014. La mise en place de cette démarche fait l’objet d’un suivi rapproché par l’ASN au moyen notamment d’inspections à l’ANDRA et chez les producteurs de déchets. En 2006 et 2007 le contexte réglementaire a évolué du fait du: –quatrième alinéa de l’article 14, de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui précise que l’ANDRA doit prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et doit donner aux autorités
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