79 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2 363,3 millions d’euros. Il est versé au budget général de l’État. Taxes additionnelles sur les déchets radioactifs Par ailleurs, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs crée, pour les réacteurs nucléaires et les usines de traitement de combustibles nucléaires usés, trois taxes additionnelles à la taxe sur les INB, dites respectivement «de recherche», «d’accompagnement» et «de diffusion technologique», affectées au financement des actions de développement économique et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’ANDRA. Pour 2009, le produit de ces taxes représente 138,3 millions d’euros. La répartition des contributions est indiquée dans le tableau 3. Système de management de la qualité Pour garantir et améliorer la qualité et l’efficacité de son action, l’ASN définit et met en œuvre un système de Le plan stratégique pluriannuel 2010-2012 Le plan stratégique 2007-2009 a constitué la feuille de route qui a permis à l’ASN de conforter sa légitimité dans son statut d’Autorité administrative indépendante. Il appartient à présent à l’ASN de renforcer l’efficacité et la qualité de son contrôle, en lien avec les autres acteurs de l’État et avec ses voisins européens. L’ASN affirmera ainsi sa place et ses responsabilités. Pour ce faire, le collège de l’ASN a retenu six axes stratégiques pour la période 2010-2012. Ces axes visent à affirmer et à rendre lisibles le rôle et la position de l’ASN au regard de son environnement interne et externe. Ils doivent mobiliser l’ensemble des équipes de l’ASN. Ils énoncent également les engagements à travers lesquels l’ASN assure ses missions. Le plan stratégique 2010-2012 «Affirmer les responsabilités et la place de l’ASN» définit les axes que fixe le collège de l’ASN de façon à faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection: • Valoriser et développer les compétences, renforcer l’organisation et affirmer la doctrine pour remplir nos missions et nous donner les moyens de nos ambitions • S’investir dans de nouveaux domaines en matière médicale, de sécurité et de recherche pour améliorer la cohérence et l’efficacité des actions de l’État dans le contrôle des activités nucléaires • Clarifier le rôle et l’organisation de l’expertise dans le contrôle des activités nucléaires pour garantir dans la durée la qualité de ce contrôle • Clarifier et développer les relations institutionnelles avec les autres acteurs de l’État pour être plus efficaces, dans le respect de notre indépendance • Être une force motrice de la construction européenne de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour contribuer à un haut niveau d’exigence partagé et constituer une référence internationale • Susciter et nourrir des échanges publics et des débats sur des sujets qui impliquent l’ASN pour contribuer à informer les citoyens et nous enrichir de la discussion pour prendre les meilleures décisions Pour élaborer le plan stratégique pluriannuel 2010-2012, l’ASN a pris en compte les objectifs de la loi TSN et les attentes de ses interlocuteurs. Ce plan stratégique pluriannuel a été élaboré dans le cadre d’une démarche participative s’étalant sur 18 mois et mobilisant l’ensemble des personnels de l’ASN dans l’esprit qui préside à la réforme de l’État. Une étape essentielle en a été une convention rassemblant l’ensemble de l’ASN le 5 mai 2009. Le plan stratégique pluriannuel est décliné annuellement dans un document d’orientation opérationnel fixant les priorités annuelles pour l’ASN ainsi que dans les plans d’actions de chacune des entités qui la composent, ces documents faisant l’objet d’un suivi. Plan Stratégique 2010-2012
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