contrôle de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières de déchets conventionnels (déchets industriels banals ou spéciaux). Un guide d’élaboration des études déchets des installations nucléaires de base est disponible sur le site Internet de l’ASN. La valorisation des déchets provenant de zones à déchets nucléaires n’est possible que si elle s’effectue dans une installation nucléaire. 1⎮ 4 Les travaux d’harmonisation réglementaire européenne menés au sein de WENRA L’association des responsables des Autorités de sûreté WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) a été créée en 1999. L’une des missions que s’est donnée l’association WENRA consiste à développer une approche commune en matière de sûreté nucléaire et de réglementation. En conséquence, WENRA a mis en œuvre une démarche visant à élaborer des niveaux de sûreté de référence afin d’harmoniser les pratiques en matière de sûreté nucléaire (voir chapitre 7). Des groupes de travail ont été constitués en 2002 afin d’élaborer ces niveaux de référence. L’un d’entre eux, le WGWD (Working Group on Waste and Decommissioning) a été plus spécifiquement chargé des niveaux de référence relatifs à la sûreté des entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et des opérations de démantèlement des installations nucléaires. Il souhaite désormais élargir ses travaux, dès 2010, à la définition de niveaux de référence applicables aux stockages de déchets radioactifs. Les niveaux de référence sur les entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et sur le démantèlement des installations nucléaires ont été publiés, dans des versions projet, sur les sites Internet des Autorités de sûreté membres de WENRA début 2006 afin de recueillir les avis des parties prenantes avant leur adoption dans les réglementations nationales. Les commentaires reçus ont conduit le groupe de travail WGWD à réviser ces niveaux afin de ne traiter que des aspects les plus spécifiques aux thèmes considérés (entreposage et démantèlement) en veillant à une approche graduée par rapport aux niveaux de référence élaborés par WENRA pour les réacteurs. Concernant les niveaux de référence des entreposages de déchets radioactifs et des combustibles usés, les principales recommandations portent sur la nécessité d’identifier le propriétaire des déchets ou des combustibles, de veiller à la réversibilité des entreposages, et à la surveillance des déchets ou des combustibles, de façon à procéder à des opérations de reprise en cas de dommage avéré et à privilégier les dispositifs de protection de la sûreté passifs, c’est-à-dire ne nécessitant pas une intervention humaine. Les niveaux de référence portant sur la sûreté des opérations de démantèlement requièrent l’établissement par les exploitants nucléaires de stratégies de démantèlement pour l’ensemble de leurs sites, l’établissement de plans de démantèlement, la nécessité que les phases de démantèlement les plus importantes soient soumises à l’Autorité de sûreté, et que le démantèlement soit pris en compte dès la conception de l’installation nucléaire en vue d’en faciliter l’ensemble des opérations le moment venu. L’adoption des niveaux de référence par les membres de l’association WENRA nécessitera une mise à jour de la réglementation française en matière d’entreposage de déchets radioactifs et de combustibles usés et de démantèlement des installations nucléaires. Les nouveaux textes réglementaires en cours d’élaboration (arrêté et décisions de l’ASN) intègrent, dès à présent, autant que faire se peut les niveaux de référence WENRA. Les années 2008 et 2009 ont été consacrées à l’examen de l’application de ces niveaux de référence dans les réglementations des États des Autorités membres de WENRA, dans l’objectif de s’assurer de l’applicabilité des exigences préconisées et d’une lecture partagée de ces niveaux de référence entre les Autorités de sûreté membres de WENRA. Cet exercice a été complété, pour ce qui concerne les référentiels liés aux entreposages de déchets radioactifs et des combustibles usés à la vérification de l’applicabilité de ces exigences sur des installations d’entreposage de chacun des pays membres. Ce travail devrait permettre de finaliser le référentiel sur les entreposages en 2010. 1⎮ 5 Les différents acteurs et les responsabilités Les producteurs de déchets doivent poursuivre un objectif de minimisation du volume et de l’activité de leurs déchets, en amont lors de la conception et de l’exploitation des installations, en aval lors de la gestion des déchets. Chaque producteur est responsable du déchet jusqu’à son élimination dans une installation autorisée à cet effet. Cependant, différents acteurs interviennent également au cours des processus de traitement, transport et entreposage ou stockage des déchets. Chacun de ces intervenants de la chaîne de gestion des déchets est responsable de la sûreté de ses installations et activités. Il s’agit: –des entreprises chargées du transport des déchets entre les sites de production et de traitement ou d’entreposage (AREVA NC Logistics, BNFL SA…); –des prestataires de traitement des déchets (SOCODEI, AREVA NC); ils effectuent le tri et le conditionnement des déchets (par exemple par compactage puis vitrification) dans l’objectif de rendre plus sûres les conditions de stockage ou d’entreposage; ils peuvent également assurer par des traitements ad hoc, le recyclage de 504
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