503 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 les fonds nécessaires au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs (voir chapitre 15). Dans le cadre de la refonte du régime réglementaire applicable aux INB, un certain nombre de dispositions techniques relatives à la production de déchets dans les installations, leur conditionnement, l’entreposage et le stockage des déchets radioactifs seront précisées au travers de décisions réglementaires de l’ASN. La production de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base La gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base repose sur un cadre réglementaire strict, précisé par un arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. Cet arrêté rappelle la nécessité pour l’exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une gestion optimale des déchets produits, en tenant notamment compte des filières de gestion ultérieures. Il exige la rédaction d’une étude précisant les modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. Un des volets de cette étude est soumis à l’approbation de l’ASN. Dans le cadre de la rénovation de l’encadrement réglementaire des INB qui fait suite à la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite loi «TSN» du 13 juin 2006, cet arrêté sera prochainement révisé et les prescriptions relatives à la gestion des déchets dans les INB seront regroupées au sein d’un nouvel arrêté. Une décision de l’ASN viendra compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. La production de déchets radioactifs dans les autres activités mettant en œuvre des substances radioactives Les dispositions mentionnées dans le décret du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les rayonnements ionisants ont été intégrées au code de santé publique. L’article R. 1333-12 de ce code prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics. La décision de l’ASN en date du 29 janvier 2008, homologuée par les ministres en charge de l’environnement et de la santé, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-12 du code de la santé publique, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire. Le contrôle des filières de gestion des déchets Le contrôle des filières de gestion des déchets nécessite, d’une part, d’assurer la traçabilité des opérations de traitement et d’élimination des déchets radioactifs, d’autre part, de détecter la présence de déchets radioactifs en amont de leur traitement éventuel dans des installations qui ne seraient pas autorisées à les recevoir. Les systèmes de traçabilité des déchets, radioactifs ou non, (registres, déclarations périodiques à l’Administration et bordereaux de suivi de déchets) sont définis par le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. L’arrêté du 30 octobre 2006, pris en application du décret précédent, vise plus spécifiquement le cas des déchets radioactifs. Afin d’éviter l’introduction de déchets radioactifs dans des installations de traitement ou d’élimination de déchets non autorisées à cet effet, les actions menées par les pouvoirs publics ont conduit à la mise en place de dispositifs de détection de la radioactivité à l’entrée des sites (centres d’enfouissements, fonderies, incinérateurs, etc.). Ces dispositifs constituent une ligne de défense supplémentaire dans le contrôle des filières de gestion de déchets radioactifs. 1⎮ 3 Les principes de gestion des déchets très faiblement radioactifs Certains pays européens ont mis en œuvre une politique de libération des déchets TFA sur la base de plafonds d’activité, possibilité offerte par la directive européenne Euratom 96/29 du Conseil du 13 mai 1996 sur la radioprotection. La doctrine française ne prévoit pas une libération inconditionnelle des déchets TFA sur la base de seuils universels. Ceci conduit à une gestion spécifique de ces déchets et à leur élimination dans un stockage dédié. La gestion des déchets dans les INB est principalement réglementée par l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Chaque exploitant d’installation nucléaire de base doit donc, en application dudit arrêté, soumettre à l’ASN une étude (dite «étude déchets»), dans laquelle est présenté le risque d’y produire des déchets contaminés, activés ou non radioactifs. Ce «zonage» de l’installation, soumis à l’approbation de l’ASN, permet ainsi de distinguer deux types de zones. Les zones susceptibles de conduire à la production de déchets radioactifs sont dites «zones à déchets nucléaires». Les déchets provenant de zones à déchets nucléaires doivent être gérés dans des filières dédiées. Les déchets issus des autres zones sont, après
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