et ne corresponde pas aux missions et à l’indépendance qui sont affichées. Ce sujet sera examiné à l’occasion de l’instruction du dossier relatif au management de la sûreté et de la radioprotection au CEA mentionné ci-dessus. 1⎮ 1⎮ 2 Le suivi des grands engagements du CEA en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection En 2006, l’ASN avait souhaité que les engagements relatifs à la sûreté et à la radioprotection du CEA fassent l’objet d’un suivi efficace, au travers d’un outil de pilotage performant et transparent pour l’Autorité de sûreté, en particulier pour le processus de prise de décision. Ainsi, le CEA a présenté à l’ASN en 2007 une liste d’une vingtaine d’engagements majeurs de sûreté et de radioprotection. Parmi ces engagements, on peut noter: Pour le site de Cadarache: –la prise en compte des effets de sites particuliers dans le risque sismique. Pour les réacteurs expérimentaux: –la remise à niveau de CABRI et la réalisation de sa nouvelle boucle à eau; –la réévaluation de la sûreté de MASURCA incluant des travaux importants de remise en conformité sismique et de protection contre l’incendie. Pour les laboratoires: –les travaux de rénovation et en particulier les travaux de renforcement au séisme du LEFCA dans le cadre des suites de son réexamen de sûreté; –le respect de l’échéance concernant la mise en service de MAGENTA en vue de remplacer le MCMF. Pour les installations d’entreposage et de traitement de déchets: –le désentreposage de certains déchets et effluents et leur mise en état sûr dans d’autres installations (PEGASE, ZGEL, STEDS); –la mise en exploitation des installations destinées au remplacement des installations anciennes en particulier STELLA et AGATE. Le CEA rend compte du respect de ces engagements à l’ASN de manière formelle régulièrement et au cours de réunions. Par un courrier du 21 septembre 2009, l’ASN a rappelé au CEA qu’elle considère que la démarche des grands engagements mérite d’être poursuivie car elle est vertueuse et doit conduire à une meilleure maîtrise des projets complexes à forts enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection et que cette démarche vise notamment à protéger ces projets, en nombre limité, des aléas budgétaires en les sanctuarisant. 1⎮ 1⎮ 3 Les autorisations internes L’ASN considère que les opérations ayant lieu dans les installations nucléaires de base qui présentent les plus forts enjeux en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doivent être soumises à son autorisation préalable. À l’inverse, elle estime que les opérations dont l’enjeu en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est nul ou faible doivent rester sous la responsabilité de l’exploitant. Pour les opérations intermédiaires, qui présentent un enjeu significatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection sans toutefois remettre en cause les hypothèses de sûreté prises pour l’exploitation des INB, l’ASN permet à l’exploitant d’en prendre la responsabilité directe uniquement s’il met en place un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. La décision de réaliser ou non les opérations concernées doit faire l’objet d’une autorisation formelle délivrée par des personnes habilitées chez l’exploitant. Le système correspondant est appelé «système d’autorisations internes». Ce type de système est en place au CEA depuis 2002. L’ASN a ainsi permis aux directeurs des centres CEA, assistés des cellules de sûreté des centres et s’il y a lieu de commissions de sûreté, de soumettre à un système d’autorisations internes certaines opérations sensibles du point de vue de la sûreté et de la radioprotection mais ne remettant pas en cause les démonstrations de sûreté des installations. Le cadre de ce système d’autorisations internes et les modalités de mise à jour du référentiel de sûreté des installations concernées ont été précisés dans deux guides de l’ASN (SD3-CEA-01 et SD3-CEA-02). L’ASN exerce une surveillance régulière du système depuis sa mise en place. Celui-ci s’avère satisfaisant. Néanmoins, l’ASN considère que le CEA doit encore améliorer sa vision des enjeux de sûreté des différentes modifications de ses installations. Les efforts portant sur la justification du fait que les opérations envisagées restent dans le cadre de la démonstration de sûreté et sur la cohérence entre les dossiers, le référentiel documentaire et la vie de l’installation sont à poursuivre. Le système des autorisations internes est désormais encadré par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et par la décision de l’ASN n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008 qui précise les exigences de l’ASN sur le sujet des autorisations internes. Conformément à l’article 3 de cette décision, le CEA a remis en mars 2009 un dossier qui a été complété en septembre 2009 présentant son système d’autorisations internes. La décision approuvant le système d’autorisations internes du CEA devrait être signée par le Collège de l’ASN début 2010. 454
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