72 –la conception, la construction, l’exploitation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement des INB; –l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs; –la construction et l’utilisation des équipements sous pression (ESP) spécialement conçus pour ces installations. Après avis de l’ASN, si une installation présente des risques graves, les ministres précités peuvent suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé (la ministre de la Santé et des Sports) est chargé de la radioprotection. Il arrête, le cas échéant sur proposition de l’ASN, la réglementation générale concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministre chargé du travail (actuellement le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité). Enfin, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et celui chargé de la radioprotection homologuent par un arrêté interministériel le règlement intérieur de l’ASN. Chacun dans son domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASN et certaines décisions individuelles (fixant les limites de rejet des INB, portant déclassement des INB…). La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Sous l’autorité des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au sein de la Direction générale de la prévention des risques du MEEDDM, la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR) est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASN, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense et de la radioprotection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. 2⎮ 2⎮ 2 Les préfets Les préfets sont les représentants de l’État dans les départements. Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de protection des populations. Le préfet intervient au cours de différentes procédures exposées au chapitre 3. Il donne notamment son avis sur les demandes d’autorisation et, à la demande de l’ASN, saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des INB. 2⎮ 3 L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) La loi TSN crée une Autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN donne un avis au Gouvernement sur les textes de réglementation générale et sur les principales décisions individuelles. Elle prépare des projets de texte réglementaire pour le compte du Gouvernement et précise la réglementation par des décisions techniques. Elle délivre certaines autorisations individuelles et en propose d’autres au Gouvernement. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire et ceux de la radioprotection que l’ASN désigne assurent une surveillance et un contrôle des activités nucléaires. L’ASN contribue à l’information des citoyens. Enfin, elle apporte son concours à la gestion des situations d’urgence radiologique. L’ASN s’appuie, sur le plan technique, sur l’expertise que lui fournissent l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et des groupes permanents d’experts. 2⎮ 3 ⎮ 1 Les missions Réglementation L’ASN est consultée sur les projets de décret et d’arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire, pour celles d’entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection, pour celles d’entre elles qui sont relatives à la radioprotection. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel. Autorisation L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après l’achèvement de leur démantèlement.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=