71 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2 L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Créé en 1983, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est une délégation parlementaire comprenant dix-huit députés et dix-huit sénateurs. Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique ou technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions. L’Office parlementaire est assisté d’un Conseil scientifique de vingt-quatre membres, qui reflète, dans sa composition, la diversité des disciplines scientifiques et techniques. 2⎮ 2 Le Gouvernement Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire. Il est donc en charge d’édicter la réglementation générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. La loi TSN le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux INB. Il s’appuie sur des propositions ou des avis de l’ASN. Le Gouvernement consulte également des instances comme la Commission consultative des installations nucléaires de base, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et le Haut Conseil pour la santé publique. Le Gouvernement est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. 2⎮ 2⎮ 1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Les ministres chargés de la sûreté nucléaire sont, actuellement, le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) et la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE). Ils définissent, après avis de l’ASN et le cas échéant sur sa proposition, la réglementation générale applicable aux INB et prennent les décisions individuelles majeures concernant: Les travaux de l’OPECST Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’Office parlementaire a porté son attention, depuis sa création, sur l’organisation administrative de la sûreté et de la radioprotection, sur les dispositions prises par les exploitants dans ce domaine, sur les structures adoptées par d’autres pays, sur l’adéquation des moyens donnés à l’Autorité de sûreté nucléaire pour assurer ses missions de contrôle. D’autres études ont concerné la gestion des déchets radioactifs et la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires ou encore des dossiers sociopolitiques, comme les conditions de diffusion et de perception de l’information sur le nucléaire. Les rapports de l’Office sont réalisés en amont du vote d’une loi pour préparer la décision législative ou en aval pour le suivi de l’application du texte voté. Ainsi le premier rapport de l’Office sur les déchets radioactifs, préparé par M. Christian Bataille et adopté en décembre 1990, a largement inspiré la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. De même, le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux intitulé «Pour s’inscrire dans la durée: une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs», adopté par l’Office parlementaire le 15 mars 2005, a, lui aussi, largement inspiré la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ont également joué un rôle important dans l’élaboration de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. En particulier, les rapporteurs du projet de loi au Sénat, MM. Henri Revol et Bruno Sido, étaient également membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. D’autres membres, députés, comme MM. Christian Bataille, Claude Birraux, Jean Dionis du Séjour, Claude Gatignol, Jean-Yves Le Déaut, ont pris une part importante à la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale, plusieurs de leurs amendements ayant été adoptés. Après la transcription de ses recommandations dans les lois de 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs et sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, l’Office parlementaire s’est fortement impliqué dans le suivi de la mise en œuvre de ces deux lois. C’est notamment devant l’OPECST que l’ASN rend compte de ses activités, en particulier par la présentation de son rapport annuel.
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