70 2 LES ACTEURS Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France La Convention sur la sûreté nucléaire (voir chapitre 7, point 4⏐1) établit le cadre du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Son article 7 impose que «chaque partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires» et son article 8 demande à chaque État membre qu’il «crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 7 et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées». Ces stipulations sont reprises dans la directive européenne du 25 juin 2009 relative à la sûreté nucléaire. En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relève essentiellement de trois acteurs: le Parlement, le Gouvernement et l’ASN. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) définit les missions respectives du Gouvernement et de l’ASN. 2⎮ 1 Le Parlement Le Parlement intervient dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection notamment par le vote de la loi. Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006: la loi TSN précitée et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. À l’instar des autres autorités administratives indépendantes et en vertu de la loi TSN, l’ASN rend compte régulièrement de son activité au Parlement. Elle lui présente notamment chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=