69 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2 déterministes; elles sont aussi très inférieures aux doses pour lesquelles des effets probabilistes (cancers) ont commencé à être observés. Le dépassement de ces limites traduit une situation jugée inacceptable; en France, il peut donner lieu à des sanctions administratives ou pénales. Dans le cas des expositions médicales, aucune limite stricte de dose n’est fixée dans la mesure où cette exposition à caractère volontaire est justifiée par le bénéfice attendu en termes de santé par la personne exposée. 1⎮ 8 Le principe de responsabilité première de l’exploitant Le principe de responsabilité veut que la responsabilité première des activités à risques incombe à ceux qui les entreprennent ou les exercent. Ce principe est défini à l’article 9 de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire (voir chapitre 7) en ces termes: «chaque partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d’une autorisation assume sa responsabilité». Il est inscrit dans la loi TSN. Il trouve son application dans l’ensemble des activités: –responsabilité des exploitants pour la sûreté des installations nucléaires de base (INB); –responsabilité des différents acteurs du transport des matières radioactives; –responsabilité des détenteurs d’autorisation ou de récépissés de déclaration pour le nucléaire de proximité; –responsabilité des fournisseurs pour la reprise des sources radioactives ; –responsabilité des employeurs pour la radioprotection des travailleurs ; –responsabilité du médecin prescripteur et du médecin réalisateur de l’acte pour la radioprotection des patients; –responsabilité des pollueurs pour les atteintes à l’environnement; –responsabilité des producteurs pour l’élimination des déchets. Responsabilité des exploitants et responsabilité de l’Autorité de sûreté nucléaire
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