370 La mise en place de cette politique industrielle relève du choix de l’exploitant. Le rôle de l’ASN est de contrôler, en application de l’arrêté du 10 août 1984 (voir point 3⏐2⏐1 du chapitre 3), qu’EDF exerce sa responsabilité sur la sûreté de ses installations par la mise en place d’une démarche qualité et notamment d’un contrôle des conditions dans lesquelles se déroule cette sous-traitance. Cette démarche est formalisée dans la «charte de progrès et de développement durable» signée entre EDF et ses principales entreprises prestataires. Le choix et la surveillance des activités réalisées par les prestataires EDF a mis en place un système de qualification de ses prestataires reposant sur une évaluation de leur savoirfaire technique et de leur organisation. En complément, EDF se doit d’exercer ou de faire exercer une surveillance des activités réalisées par ses prestataires et d’utiliser le retour d’expérience afin d’évaluer en continu leur capacité à conserver leur qualification. L’ASN réalise des inspections sur la mise en œuvre et le respect dans les centrales nucléaires du référentiel d’EDF en matière de surveillance des prestataires. Dans le cadre du contrôle de la construction du réacteur de Flamanville 3, l’ASN réalise également des inspections sur cette thématique au sein des différents services d’ingénierie chargés des études de conception (voir point 2⏐4⏐2). La radioprotection et les conditions de travail Ce point est abordé au paragraphe 3⏐8. 2⎮ 1 ⎮ 5 Soumettre certaines opérations à un système d’autorisations internes L’ASN a souhaité qu’EDF soumette certaines opérations d’exploitation, qui lui paraissent sensibles du point de vue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à un système de contrôle interne renforcé prévu par la décision n° 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 de l’ASN relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d’autorisations internes dans les installations nucléaires de base. Des systèmes d’autorisations internes ont été approuvés par l’ASN pour les opérations de: – passage du niveau d’eau du circuit primaire à la «plage de travail basse» du circuit RRA cœur chargé (transitoire communément dénommé «passage à la PTB du RRA»); – redémarrage des réacteurs après des arrêts sans maintenance notable. Les autorisations dans ces deux domaines ne peuvent être délivrées que par la direction d’EDF ou par la direction du site, après examen par une instance interne indépendante comprenant les responsables de la sûreté et de la qualité. EDF contrôle par ailleurs le fonctionnement de ces processus et en rend compte à l’ASN. 2⎮ 2 L’amélioration continue de la sûreté nucléaire 2⎮ 2 ⎮ 1 Veiller à la correction des anomalies Des anomalies sont détectées sur les centrales nucléaires grâce à l’action proactive de l’exploitant et aux vérifications systématiques demandées par l’ASN. En effet, EDF cultive une attitude interrogative qui la conduit à rechercher les anomalies par elle-même. Ces anomalies peuvent avoir diverses origines: problèmes de conception, défauts de réalisation lors de la construction, écarts introduits lors d’opérations de maintenance, dégradations dues au vieillissement… L’ASN considère que les examens périodiques et les recherches d’anomalies réalisés en continu par l’exploitant participent au maintien d’un niveau acceptable de sûreté. Des vérifications systématiques: les examens de conformité EDF réalise des réexamens de sûreté des réacteurs nucléaires tous les dix ans (voir point 2⏐2⏐3). EDF compare alors l’état réel des installations aux exigences de sûreté qui leurs sont applicables et répertorie les éventuelles anomalies. Ces vérifications peuvent être complétées par un programme d’investigations complémentaires dont le but est de contrôler des parties de l’installation qui ne bénéficient pas d’un programme de maintenance préventive spécifique. Des vérifications «au fil de l’eau» La réalisation des programmes d’essais périodiques et de maintenance préventive sur les matériels et les systèmes contribue également à identifier les anomalies. Par exemple, les visites de routine sur le terrain constituent un moyen efficace de découverte de défauts. Les modalités d’information de l’ASN et du public Les anomalies de conformité les plus significatives (à partir du niveau 1 sur l’échelle INES) font l’objet d’une information du public sur le site Internet de l’ASN. En amont, un processus spécifique d’information de l’ASN sur les anomalies de conformité découvertes par EDF a été mis en place. Lorsqu’un doute intervient sur la conformité d’un matériel, EDF en informe l’ASN. L’exploitant entreprend parallèlement une caractérisation du problème rencontré. Cette caractérisation vise à déterminer s’il existe réellement un écart par rapport aux exigences de sûreté définies à la conception. Si tel est le cas, EDF précise les matériels affectés et évalue les conséquences de l’écart sur la sûreté. L’ASN est informée des résultats de cette caractérisation. S’il y a lieu, EDF lui transmet une déclaration d’événement significatif pour la sûreté.
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